à partir de quand on est considéré résident en France?

Sujet vu 584 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/13 à 12:07
> Droit administratif > Démarche administrative


Dartagnon, Hérault, Posté le 13/07/2013 à 12:07
7 message(s), Inscription le 02/07/2013
bonjour
après ma déclaration fiscale, je reçois un courrier me disant que je ne peux être considéré comme résident en France, sachant que je suis domicilié en France et que je travaille en France?
à partir de quand on est résident en France administrativement parlant?
Merci

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trichat, Posté le 19/07/2013 à 09:28
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Sur le plan fiscal, vous êtes considéré comme résident fiscal français lorsque vous résidez plus de 183 jours par an. C'est ce que prévoit l'article 4 B du code général des impôts, ci-dessous reproduit:

Article 4 B (legifrance)

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Au-delà de la présence en France plus de 183 jours (qui n'est pas précisée dans cet article, mais qui l'est dans d'autres documents de nature fiscale), il faut vous assurer que vous êtes en conformité par exemple avec le droit de résider (ex: étranger qui ne détiendrait pas une autorisation régulière).

Cordialement.


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