Participation pour la non réalisation d'aire de stationnement

Sujet vu 798 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/12 à 11:15
> Droit administratif > Démarche administrative


william84, Vaucluse, Posté le 20/03/2012 à 11:15
13 message(s), Inscription le 09/03/2010
Bonjour,

Je n'arrive pas a trouver de réponse a ma question malgré toutes mes recherches.

Je suis propriétaire d'une maison de village, 25m² habitables, construite sur une parcelle de 20m² construite en totalité.

Je dépose un permis de construire pour un agrandissement de 4m² et la mairie me demande le paiement de la taxe de stationnement (PNRAS).

Le PLU prévoit depuis 2008 la réalisation d'une place pour une habitation de moins de 50m² et deux places pour une habitation de plus de 50m².

Je me demande donc....

Dois je payer cette taxe alors que je n'avais déjà pas de place de stationnement avant?
Les construction de moins de 5m² ne sont-elles pas exonérées de taxes?
La PNRAS ne concerne t-elle pas uniquement les nouvelles constructions, la division d'un immeuble en plusieurs habitations ou un changement d'affectation?

Je vous remercie d'avance.

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