Non paiment d'un sous-traitant

Sujet vu 738 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/08 à 18:31
> Droit administratif > Démarche administrative


manualex, Charente, Posté le 15/12/2008 à 18:31
1 message(s), Inscription le 15/12/2008
bonjour je suis artisan carreleur ,je travail en sous-traitance,et mon sous traitant me bloque le paiment de mon chantier fait en octobre car me reclame tout mes justificatif (ursaaf,rsi probtp,rsi,asedic impot ect)a t-il le droit ?Quel demarches dois-je faire merci.Surtout que c'est notre seule rentree d'argent pour le mois de decembre et que nous avons 4 enfants. merci

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