Paiement d'une pension a mes enfants non reconnu

Sujet vu 1050 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/10 à 01:09
> Droit administratif > Démarche administrative


laymia, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/09/2010 à 01:09
1 message(s), Inscription le 06/09/2010
Bonjour,
je voudrais savoir si je peux lui faire payer une pension alors qu'il ne les a pas reconnu ils et marier depuis 8 ans et a 2 autres enfants je suis sa maitresse depuis tous ce temps

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2010 à 01:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez intenter une procédure d'établissement judiciaire de filiation. C'est une procédure devant le TGI avec avocat obligatoire. Donc commencez par aller en voir un.
S'il nie être le père, s'il refuse l'analyse génétique de paternité, il peut quand même être condamné à verser des subsides (donc une pension alimentaire mais sans avoir aucun droit sur les enfants)

Vu que c'est une procédure publique, que son épouse, sa famille, tout le monde sera au courant (vous y veillerez), il peut de lui-même pour éviter ce déballage, verser des subsides aux enfants. Exigez que ce soit par chèque ou virement.

amatjuris, Posté le 06/09/2010 à 13:44
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en cas de refus d'analyse génétique, le juge tirera tous les conséquence de ce refus; c'est à dire qu'en principe si les preuves d'une paternité éventuelle sont convaincantes, il déclarera la filiation judiciairement établie avec la pension alimentaire.
toute enfant dont la filiation n'est pas légalement établie, peut demander des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période de conception. en cas de relations multiples il peut y avoir plusieurs payeurs.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2010 à 13:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En fait, ça dépend des autres preuves amenées par la mère.
Un jugement établissant la filiation sur le seul refus de prélèvement génétique peut être considéré comme dépourvu de base légale.
Il y a eu un cas récent avec, je crois, un joueur de foot. Refus de test, condamnation aux subsides.

amatjuris, Posté le 06/09/2010 à 16:05
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
selon les preuves apportées par la mère, le refus de se soumettre à un test génétique ordonné par le tribunal peut constituer aux yeux de ce tribunal un aveu implicite de paternité.
en matière de filiation, l'expertise génétique est de droit sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2010 à 16:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Voilà, il faut des preuves. Selon la nature des preuves, c'est la filiation ou les subsides.

Je viens de retrouver l'affaire dont je parlais : en 2006, David Ginola a été condamné à verser des subsides dans le cadre d'une action en reconnaissance de paternité où il a refusé de se soumettre au test ADN de paternité. La filiation n'a pas été reconnue (la présumée fille va réintenter une procédure quand elle sera majeure)


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