Non paiement de pension alimentaire

Sujet vu 1584 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/09 à 22:39
> Droit administratif > Démarche administrative


bosche, Maine-et-Loire, Posté le 19/02/2009 à 22:39
2 message(s), Inscription le 19/02/2009
bonjour je voudrais qu'on maide a repondre a ma question la voici:je voulais assigné mon ex concubin pour non paiement de pension alimentair mais j'ai apris aujourd'hui qu'il etait non selevable et mon huissier de justice ma bien dis que si il etait non selevable je n'aurais aucun recour aice-vraix? et si c'est non qu'elle sont mes droits ? merci en attente d'une réponse de quelqu'un

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Marion2, Posté le 19/02/2009 à 23:38
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Vous saisissez la CAF, qui vous versera une allocation de soutien familial.
La CAF engagera une action pour obtenir le remboursement de l'allocation qu'elle aura versée, auprès de votre ex concubin.

Avant de saisr la CAF, il faut un non règlement de la pension alimentaire depuis 2 mois minimum et prouver que vous avez effectué des démarches pour essayer de récupérer cette PA.

Envoyez un courrier recommandé AR à votre ex-concubin pour lui demander le règlement de la pension alimentaire (envoyer copie de ce courrier à la CAF et bien indiquer que vous avez contacter un huissier).

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

bosche, Maine-et-Loire, Posté le 19/02/2009 à 23:42
2 message(s), Inscription le 19/02/2009
oui je sais qu'il fau 2 moi le probleme c'est que je suis a la m.s.a et je suis marié maintenant cela joue t-il en ma défaveur ? je voudrais savoir vraiment avan d'entamer mes démarches


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