Paiement d'un jugement pour vice caché

Sujet vu 2621 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 15:22
> Droit administratif > Démarche administrative


lili19, Corrèze, Posté le 16/02/2009 à 15:22
4 message(s), Inscription le 16/02/2009
Bonjour, nous venons d'être condamné pour vice caché d'une véhicule que nous avions vendu.
Le souci est que nous devons régler le montant d'achat du véhicule et il y a une execution provisoire. Nous sommes en surendettement et ne pouvons faire de crédit, ne sommes pas propiétaire et n'avons pas d'argent de côté.
Quel recourt avons nous qui peut nous aider.
Merci d'avance.

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citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 15:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

avez vous récupéré le véhicule?

avez vous fait un dossier de surendettement?

Dans l'attente de vous lire.

lili19, Corrèze, Posté le 16/02/2009 à 15:34
4 message(s), Inscription le 16/02/2009
Bonjour,
Nous avons un dossier de suredettement depuis novembre 2007 et il a été mis en place en septembre 2008.
Nous n'avons pas récupéré le véhicule.
Pour info complémentaire mon mari travaille et moi je suis en congé parental actuellement et nous avons 3 enfants.
Merci pour votre réponse

citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 15:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

quelle est la teneur du jugement? Car il me paraît étrange qu'un juge n'annule pas la vente pour vice caché.

En cas d'annulation de la vente vous êtes tenu de rembourser l'acheteur en échange de la remise du véhicule.

Le véhicule redevient votre propriété et vous en disposez librement.

Concernant la créance (prix du véhicule + dommages intérêts frais et dépens) elle ne peut entrer dans le plan de surendettement. En conséquence il conviendra de rembourser la victime en lui proposant un paiement échelonner.

Dans l'attente de plus amples informations

lili19, Corrèze, Posté le 16/02/2009 à 16:10
4 message(s), Inscription le 16/02/2009
Oui, il s'agit bien d'une annulation de la vente soit le prix de vente +carte grise.

Mais si la partie adverse ne veut pas d'échelonnement que peut-on faire?
Merci pour vos réponses.

citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 16:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

elle ne pourra saisir l'argent dont vous ne disposez pas. En conséquence il vous appartient de faire preuve de bonne foi. A défaut le juge de l'exécution pourra vous accorder des délais de paiement.

N'oubliez pas que vous pouvez récuperer le véhicule. Il vous appartient et vous en êtes responsable.

Restant à votre disposition.

lili19, Corrèze, Posté le 16/02/2009 à 16:33
4 message(s), Inscription le 16/02/2009
Merci,
nous pourrons fournir le plan de durendettement la fiche de salaire de mon mari les paiements de la caf la quittance de loyer et il verra bien que nous ne pouvons pas faire de crédit et fixer un montant compatible avec nos revenus.
Encore merci


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