Pacte civil de solidarité franco/belge

Sujet vu 653 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/09 à 17:16
> Droit administratif > Démarche administrative


Urbi, Eure, Posté le 28/04/2009 à 17:16
1 message(s), Inscription le 28/04/2009
Bonjour,


Est-il possible de se pacser en France, en ayant une adresse pour une résidence commune en France,alors que les deux conjoints vivent et travaillent pour l'un en France,pour l'autre en Belgique?
Le conjoint Belge qui se pacserait en France doit-il faire une déclaration aux impots, à la commune où il réside,etc...?

Merci d'avance pour vos réponses

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