Pacs: pièces à fournir et livret de famille

Sujet vu 2122 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/09 à 14:05
> Droit administratif > Démarche administrative


chesley, Essonne, Posté le 05/10/2009 à 14:05
1 message(s), Inscription le 05/10/2009
Bonjour,

Le tribunal d'instance de Versailles, auprès duquel je vais faire une demande d'enregistrement d'un Pacs, me réclame en plus des pièces habituelles mon livret de famille. Apparemment, ceci est demandé quand on est dans un cas de Pacs après divorce (c'est mon cas) ou de veuvage (c'est le cas de ma compagne).

Le livret de famille est resté entre les mains de mon ex-épouse avec laquelle j'entretiens des relations tendues. Je ne suis donc pas sûr de pouvoir le récupérer facilement ... Il semble que je peux en fournir également une "copie intégrale avec filiation".

Savez-vous à qui je dois m'adresser pour obtenir cette copie intégrale ?

Par ailleurs, j'ai reçu la copie intégrale de mon acte de naissance mais la mention de mon divorce n'y figure pas. Est-ce normal ? Est-ce que cela risque d'être un frein à ma démarche de Pacs ?

Grand merci par avance à ceux qui voudront bien me répondre.

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fabienne034, Hérault, Posté le 05/10/2009 à 16:43
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

Effectivement quand on est divorcé, il faut soit

- le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions,

- ou en cas de divorce la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage antérieur,

pour tout savoir sur les pièces à rapporter au greffe du tribunal pour se pacser:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm


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