Ouverture entreprise de securite

Sujet vu 1000 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/08 à 22:10
> Droit administratif > Démarche administrative


galoche93, Posté le 18/10/2008 à 22:10
3 message(s), Inscription le 18/10/2008
bonsoir,

J'ouvre ma boite de securite, mais voila j'ai ete condamne a é mois de surcis en 2000 a l'age de 19 ans, pour rebellion, j'ai aujourd'hui 27 ans...et na plus jamais eu de probleme avec la justice depuis, ma question est : vais-je avoir mon agrement prefectorale ou pas?

merci d'avance...Bruno

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avocat, Paris, Posté le 20/10/2008 à 13:52
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Au titre de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983:

"Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er [dont la profession d'agent de sécurité]:

1° S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d'une déclaration auprès du préfet du département ou, à Paris, auprès du préfet de police ;

2° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;


4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; "

La condamnation avec sursis dont vous avez fait l'objet pour rébellion est de nature, de mon point de vue, à entrer dans l'exclusion prévue au 4° de l'article 6 cité ci-dessus.

Il est donc probable que l'autorité préfectorale rejette votre demande d'agrément.

Je vous précise tout de même qu'en cas de rejet par le préfet, vous avez la possibilité d'adresser un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur dans un délai de 2 mois ou de saisir le tribunal administratif dans ce même délai.

galoche93, Posté le 20/10/2008 à 22:19
3 message(s), Inscription le 18/10/2008
je viens de contacter un avocat pourrat il effacer mes dossiers et casiers?il me dit que oui sans soucis...car etant primare a l'epoque des faits et n'ayant pas ete condamne par la suite...est ce vrai??

avocat, Paris, Posté le 20/10/2008 à 22:31
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Effectivement vous pouvez demander l'annulation du bulletin n°2 du casier judiciaire car l'infaction est ancienne. Mais cela n'empêche pas le Préfet de vous refuser l'agrément.

galoche93, Posté le 21/10/2008 à 11:41
3 message(s), Inscription le 18/10/2008
donc si comprends bien, creer de l'emploi n'est pas une priorite dans notre pays, je ne pourrais pas faire prevaloir le fait de vouloir creer, embaucher et donc dimunier le chomage???

Mon projet me tiens a coeur, j'ai des grandes posibiltes dans se secteur....comment faire comment etre sure....merci d'avance...


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