Ordonnance de non conciliation

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Bonjour,

Actuellement je prépare un dossier de surendettement et une demande de rachat de crédit.

Ces organismes me demandent une copie de mon ordonnance de non conciliation j'ai depuis déménagé 3 fois et ne retrouve pas ce document.

Savez-vous s'il est possible d'en avoir une copie ?
Quels sont les délais dans lesquels il est possible de faire une demande de copie car le jugement date de 1986.
Et auprès de quel tribunal peut-on faire la demande si bien sur cela est possible ?

A l'avance je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures. Dernière modification : 16/02/2011

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Bonjour,

S'il s'agit d'une ordonnance de non-conciliation entre époux dans le cadre d'un divorce alors vous devez vous adresser au greffe du tribunal du juge aux affaires familiales ayant rédigé l'ordonnance, pour obtenir une copie.

Cordialement,

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Le divorce n'est pas prononcé ? Avez-vous au moins une instance de divorce en cours ?
L'ONC n'a qu'une valeur de 6 mois