Ordonnance de non conciliation

Sujet vu 1743 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/11 à 12:54
> Droit administratif > Démarche administrative


martine1967, Loire-Atlantique, Posté le 16/02/2011 à 12:54
1 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,

Actuellement je prépare un dossier de surendettement et une demande de rachat de crédit.

Ces organismes me demandent une copie de mon ordonnance de non conciliation j'ai depuis déménagé 3 fois et ne retrouve pas ce document.

Savez-vous s'il est possible d'en avoir une copie ?
Quels sont les délais dans lesquels il est possible de faire une demande de copie car le jugement date de 1986.
Et auprès de quel tribunal peut-on faire la demande si bien sur cela est possible ?

A l'avance je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.

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chris_ldv, Paris, Posté le 16/02/2011 à 14:46
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

S'il s'agit d'une ordonnance de non-conciliation entre époux dans le cadre d'un divorce alors vous devez vous adresser au greffe du tribunal du juge aux affaires familiales ayant rédigé l'ordonnance, pour obtenir une copie.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/02/2011 à 16:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le divorce n'est pas prononcé ? Avez-vous au moins une instance de divorce en cours ?
L'ONC n'a qu'une valeur de 6 mois


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