Opposition administrative amende et beneficiaire du rsa

Sujet vu 1461 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/12 à 15:01
> Droit administratif > Démarche administrative


renamou, Alpes-Maritimes, Posté le 19/11/2012 à 15:01
3 message(s), Inscription le 19/11/2012
a la suite d un pv avec la sncf et n ayant pas les moyens de m en aquitter a temps le tresor public me reclame 375e et j ai recu un courrier de ma banque me disant que j ai 30 jours pour payer ma dette apres ce délais ils devront verser au tresor public cette somme mais ont ils le droit de le faire etant donné que je n ai que le rsa

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amatjuris, Posté le 19/11/2012 à 15:09
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut supposer que la banque a reçu une saisie attribution (ou un ATD)de la part de l'administration, dans ces conditions la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable équivalent au RSA, ce qui dépasse ce montant peut être saisi.
cdt

renamou, Alpes-Maritimes, Posté le 19/11/2012 à 15:18
3 message(s), Inscription le 19/11/2012
bonjour mercide me répondre aussi rapidement cest exact il s agit bien d un atd donc d apres vous mon compte est insaisissable eneffet l amende est inferieure a mes revenus. cdt

renamou, Alpes-Maritimes, Posté le 19/11/2012 à 15:33
3 message(s), Inscription le 19/11/2012
encore une question svp sur la lettre de ma banque il est écrit que le montant de la creance reste bloqué jusqu au terme de la procédure;les sommesqui pourraient etres versees posterieurement ala date de la saisiene sont pas affectées. a lissue du délai de 30jours et en l absence d une main levée notre etablissementsera tenu de verser a concurence du solde de voscomptes le montant de votre creance a l émetteur de la notification. certains comptes saisissables pourront faire l objet d une cloture merci de me répondre


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