Obtention carte de résident après divorce

Sujet vu 1319 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/11 à 14:07
> Droit administratif > Démarche administrative


laurelyz2002, Essonne, Posté le 02/02/2011 à 14:07
21 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour,
Je suis entrée en France en 2000 en qualité d'étudiant, d'origine ivoirienne. Je me suis mariée en Février 2007 avec un français.Nous avons une petite fille née en Avril 2009. En novembre, nous avons fait la demande de divorce par consentement mutuel. Si tout va bien, le divorce sera prononcé en Avril 2011. Je n'ai pas pu obtenir la carte de résident en 2010 car j'ai obtenu le renouvellement de mon passeport biométrique très tard. Donc je n'ai pas de titre de séjour délivré pour l'année 2009-2010, je n'ai eu que des récépissés. Dans mon dossier il est écrit que la carte de résident serait obtenue en Août 2011 (date dexpiration de ma carte de séjour vie privée et familiale). Pourrait-on me refuser cette carte alors que je serais restée mariée officiellement sans rupture de communauté de vie pendant 4 ans, dont 3 1/2 ans avant la décision de divorcer. J'ai fait toutes mes études en France. Merci d'avance pour votre retour.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/02/2011 à 14:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il ne faut pas demander la carte de résident en tant que conjoint de Français (puisque le divorce est en cours), mais en tant que parent d'un enfant français dont vous assumez l'entretien et l'éducation.

laurelyz2002, Essonne, Posté le 02/02/2011 à 16:58
21 message(s), Inscription le 02/02/2011
Mais en tant que parent d'enfant français, il faut attendre un délai de 3 ans je crois? Donc 2012. Est-ce que je peux essayer tout simplement, autant pour la carte de 10 ans que pour la nationalité, de faire une demande liée à ma durée de séjour en France, à mon travail, présence d'attaches dont mon enfant, etc?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/02/2011 à 20:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Mais en tant que parent d'enfant français, il faut attendre un délai de 3 ans je crois?

non. Il faut seulement prouver contribuer à l'entretien de son enfant et à son éducation depuis sa naissance ou depuis 2 ans.

laurelyz2002, Essonne, Posté le 18/02/2011 à 09:40
21 message(s), Inscription le 02/02/2011
La carte de résident peut être accordée :

- à l'étranger, père ou mère d'un enfant français résidant en France, qui est titulaire depuis au moins 3 ans d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" délivrée en cette qualité (il doit toujours remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte et ne pas vivre en état de polygamie en France),
- à l'étranger conjoint de Français depuis au moins 3 ans, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que

http://vosdroits.service-public.fr/F11202.xhtml

Donc je pense qu'il faudra que j'attende 2012 pour l'avoir par mon enfant.

Je tenterai quand même ma chance: 10 ans en france, venat d'un pays où la France a exercé sa tutelle, où le français est langue officielle, mariée 4 ans à un français, parent d'un enfant français de 2 ans et ayant une situation professionnelle stable.

Cela devrait suffire non? Ils sont des fois bizarres ces gens.


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