Obligations d'un élu local et/ou régional.

Sujet vu 717 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/11 à 10:11
> Droit administratif > Démarche administrative


pierre5963, Nord, Posté le 07/07/2011 à 10:11
2 message(s), Inscription le 07/07/2011
Bonjour,

je souhaiterais savoir si un élu local a le droit de mentionner son statut social (et de joindre une copie de sa carte d'élu) dans un témoignage présenté comme attestation dans un dossier de divorce ? ne s'agit-il pas d'un abus de position ou de statut social destiné à valoriser son témoignage en opposition aux témoignages de la partie adverse dans une affaire privée ?

en vous remerciant pour votre aide. cdlt.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/07/2011 à 12:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce que vous poseriez la question si au lieu d'un élu, c'était un plombier disant qu'il est plombier dans son témoignage ?

Tisuisse, Posté le 07/07/2011 à 13:12
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour pierre5963,

Sachez que certains élus locaux (maire et quelques premiers adjoints) sont assermentés. Ce faisant, en rappelant cette position, ils ne sont pas astreints, en tant que témoins, de prêter serment à la barre. Ce faisant, ils sont effectivement tenus de prouver leur position entraînant cette assermentation.

pierre5963, Nord, Posté le 07/07/2011 à 14:00
2 message(s), Inscription le 07/07/2011
je vous remercie pour vos réponses.
qu'il s'agisse d'un plombier ou de tout autre profession, un conseiller municipal, départemental ou régional reste un citoyen avant tout qui, de plus, ne bénéficie d'aucune assermentation et son statut d'élu ne constitue pas une profession alors que c'est uniquement l'état civil et la profession du témoin qui sont demandés par la Justice. je pense que çà devrait rester un témoignage de citoyen qui devrait être pris en compte comme tel par la Justice, sauf à dire que sa parole a une valeur de vérité "plus vraie" que le témoignage d'un quidam.
l'affichage de son statut social n'a aucun autre objectif que celui de mettre en valeur son témoignage et d'influencer la conviction du Juge, je reste persuadé qu'il s'agit d'un abus de position sociale.
imaginez que vous soyiez témoin d'une agression sauvage organisée par un conseiller municipal pour une raison ou une autre qui bien évidement nous échappe: face au Juge il y aurait votre témoignage, éventuellement celui de quelques autres passants qui auraient osé témoigner comme vous de ce qu'ils ont vu et il y aurait le témoignage du conseiller municipal qui affirme forcément l'inverse de vos déclarations car il est l'instigateur de l'agression. quel va être le sentiment du Juge en charge de l'affaire? telle est la question...
merci en tout cas pour votre attention.

Tisuisse, Posté le 07/07/2011 à 14:45
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Puis-je vous rappeler que, dans certaines communes, être maire ou adjoint au maire, est un emploi à plein temps. Pour ces élus, c'est donc une profession au même titre que votre boulanger ou que votre agent immobilier.
Je réitère ma remarque précédente à savoir que votre maire et certains de ses premiers adjoints sont assermentés et que cette assermentation permet, entre autre, de ne pas avoir à prêter serment lorsqu'ils sont appelés à la barre pour témoigner. Cela étant, leur témoignage aura, aux yeux des juges, la même valeur que le témoignage du citoyen lambda qui sera passé avant lui ou après lui.


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