Obligation de "remplissage" d'amende...

Sujet vu 1155 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/10 à 08:20
> Droit administratif > Démarche administrative


aquafred01, Rhône, Posté le 20/10/2010 à 08:20
3 message(s), Inscription le 20/10/2010
Bonjour à tous,
Je souhaite savoir si il y à des obligations concernant le remplissage d'une amende de stationnement par un agent de police:
Je m'explique;
Il manque le département sur mon amende...est-ce contestable?
Merci d'avance.
nb: j'était sur un emplacement réservé pour les mamans en poussettes devant la crêche de mon village, situé sur le parking de l'école, le long d'un trottoir,sans gêner vraiment, puisque j'ai 3 enfants de 8 ans, 4 ans et 4 mois, mais je n'ai pas fait la demande de vignette m'autorisant cette place de stationnement: Je ne suis pas un dangereux hors la loi...

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Tisuisse, Posté le 20/10/2010 à 17:48
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vérifiez d'abord, en mairie, s'il existe un arrêté municipal instituant ce stationnement réservé.

aquafred01, Rhône, Posté le 20/10/2010 à 20:03
3 message(s), Inscription le 20/10/2010
et oui ... il existe!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2010 à 21:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez par arguer de l'absence du département
1) parce que vous ne savez pas s'il est absent de la contravention (vous n'avez en main que l'avis de contravention) et c'est la contravention qui prime
2) parce qu'une simple erreur matérielle qui ne modifie ni l'identification de l'infraction, ni de la personne qui l'a commise, n'entache pas de nullité le PV.

Il vous reste qu'à demander l'indulgence : ne demandez pas l'annulation du PV, reconnaissez l'erreur de ne pas avoir demandé la carte, soyez humble, fournissez la preuve que vous avez un enfant de 4 mois, et demandez une dispense de peine uniquement.

aquafred01, Rhône, Posté le 20/10/2010 à 23:09
3 message(s), Inscription le 20/10/2010
Merci pour tous ces conseils!


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