Obligation du bailleur en matiere d'isolation pour location

Sujet vu 4388 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 15:30
> Droit administratif > Démarche administrative


nays, Gironde, Posté le 12/02/2009 à 15:30
1 message(s), Inscription le 12/02/2009
bonjour,je loue un appartement dont l'isolation est moindre.je cherche à savoir les obligations de mon propriétaire à ce sujet.hauteur des plafonds reglementaire?cheminée normes?isolation thermique?en bref,j'aimerais tout savoir sur les normes en matiere d'isolation thermique et normes sur l'état de la location?je vous remercie par avance.cordialement

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 14/02/2009 à 17:08
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

L'appartement loué doit être aux normes bien sûr. Mais le propriétaire n'a aucune obligation concernant l'isolation thermique.

C'est la La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 qu'il faut consulter pour avoir tous les détails des normes à respecter.

Amitiés

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Paula


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