N'a pas la nouvelle adresse de sa fille mineur

Sujet vu 499 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/11 à 10:33
> Droit administratif > Démarche administrative


Sophie, Calvados, Posté le 28/06/2011 à 10:33
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

Voilà, j'écris de la part de mon conjoint.

Ce dernier à vécu durant environ 10 ans avec une femme avec qui il a eu une fille, qu'il a reconnu.
Ils n'ont pas été mariée ni pacsé.

Ils se séparent pour x raisons. D'un accord commun oralement, il lui laisse la maison (location) + meubles + tout les autres bien pour le confort de la petite.
Continue de payer le loyer durant 6 mois et remplir le frigo.
Paye 150€ de pension alimentaire. Montant qu'ils ont fixé ensemble oralement.

Malheureusement, il apprend plus tard par huissier que cette dernière n'a pas payé le loyer depuis son départ. Du fait de la clause de solidarité signé sur le bail d'une durée de 2 ans, il est dans l'obligation de payer.
Entre temps, il faut savoir qu'il y a eu des saisies sur salaire, huissier pour la taxe d'habitation, cantine scolaire, eau etc....

Il a tj payer sans rien dire pour ne pas créer de problème.
Il est trop "bonne poire" je l'avoue et elle sait très bien à qui elle a affaire.

Bref, arrive le dernier courrier du huissier, où là, il ne peut payer donc audience. Condanner à payer la moitié par échéance.
Chose qu'il fait mais pas son ex, qui ne verse aucun cts.

Elle démissionne de son travail et prend la fuite avec sa fille.
Cela fait 2 mois, qu'elles sont partis. Elle ne donne pas suite à ses appels ou sms.

Donc, il souhaiterait savoir que faire. Car là, il veut saisir le JAF, car enfin il réagit......
Faut-il en premier lieu porter plainte pour ... je ne sais quoi, ou faire un courrier au jaf ? Merci pour votre aide

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amatjuris, Posté le 28/06/2011 à 11:01
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre conjoint (cela signifie que vous êtes mariés) étant cotitulaire du bail d'habitation comportant une clause de solidarité n'a pas été bonne poire il était obligé de payer.
par contre il peut demander à son ex de lui rembourser sa part.
effectivement il doit voir le JAF et en attendant arrêter de payer les 150 € mensuels.
cdt

Sophie, Calvados, Posté le 28/06/2011 à 11:23
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Re,

Je dis conjoint mais on est que pacsé.... oupss !!!

Je sais pas ce que je dois dire d'ailleurs.... mon pacsou lol !!

Oui, effectivement du fait de la clause de solidarité pas d'autre choix que de payer mais "bonne poire" pour le reste ... payer durant 6 mois le loyer, avoir tout laisser, remplir le frigo, payer cantine, eau, etc.... en + de la P.A.

Demander de rembourser sa part ?
Elle paye déjà pas sa dette à l'agence et au huissier alors nous....... lol !!!
On y a songé.... je dis on, car on paie tout les deux.
Sinon, il n'y arriverait plus à vivre.
Donc indirectement, je paie aussi ainsi que notre enfant.

amatjuris, Posté le 28/06/2011 à 11:38
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
dans le cas du pacs, il faut dire partenaire

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/06/2011 à 14:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc aucun jugement concernant la pension alimentaire, aucun droit d'hébergement pour le père.
Il ne peut que saisir le JAF pour établir les droits de chacun (il donne la dernière adresse connue)

S'il a du payer la TH après son départ, c'est qu'il n'a pas du envoyer son congé en LRAR au bailleur, ni déclarer son changement d'adresse aux impots

Sophie, Calvados, Posté le 28/06/2011 à 14:52
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

Merci pour l'information concernant le JAF.

Pour ce qui est du reste, la trésorerie nous avait répondu que cela fesait partie de la clause de solidarité (T.H).
Malgré qu'une lettre en AR a bien été envoyé à l'agence. Concernant les impôts ils ont été prévenus plus tard lors de la décla.

L'erreur vient peut-être de là, je pense.

Pour ce qui est de la P.A, il peut la stopper ?
Sachant que c'est un arrangement à l'amiable oralement et qu'il paye donc une dette (loyers) qui est échelonner sur 3 ans.
Cela ne va pas porter préjudice par la suite ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/06/2011 à 15:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Cela ne va pas porter préjudice par la suite ?
oui, mais il fait simple, il envoie la PA par chèque en LRAR à la seule adresse qu'il connait.
La LRAR va lui revenir, il la garde sans l'ouvrir.

Sophie, Calvados, Posté le 28/06/2011 à 15:40
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Pas bête !!!!! Merci bcp


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