Nouveau prêt à taux zéro, justificatifs après 3 ans

Sujet vu 749 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/08 à 17:55
> Droit administratif > Démarche administrative


BRETAGNR29, Finistère, Posté le 29/12/2008 à 17:55
1 message(s), Inscription le 29/12/2008
Après accord d’un nouveau prêt à taux zéro (NPTZ) accordé il y a trois ans, je dois maintenant justifier des travaux de mise au norme (électricité, vmc), combien de temps ai-je légalement pour communiquer l’ensemble des factures après réception du courrier ?

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