Notification de mise en fourrière irrégulière. Quelle conséquence

Sujet vu 853 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/11 à 12:25
> Droit administratif > Démarche administrative


spinoza, Paris, Posté le 18/02/2011 à 12:25
1 message(s), Inscription le 18/02/2011
Bonjour,

Mon véhicule a été placé en fourrière il y a trois ans à la suite d'un stationnement abusif.

Absent au moment des faits, j'en ai été avisé par une notification AR conformément au code de la route.

Cette notification comportait cependant une quadruple irrégularité :

- Absence du nom de l'agent ayant procédé à la prescription de mise en fourrière (R325-32-, §1°)
- Absence du motif de cette prescription (R325-32-II §2°)
- Absence de fiche descriptive sur l'état du véhicule (R325-32-I §2°)
- Absence enfin d'énoncé des voies de recours (R325-27-II-§8°)

J'ai donc sollicité pour ces motifs auprès du Bureau des fourrières la main levée de cette mise en fourrière et la remise des frais d'enlèvement et de garde , lequel n'a rien voulu savoir.

J'ai finalement adressé un courrier au préfet de police, puis au procureur de la république puis à l'officier de ressort du ministère public.

Les deux derniers ne m'ont jamais répondu. Le premier m'a fait tardivement valoir que j'aurais du contester l'irrégularité de cette prescription auprès du TGI ce que, à raison de la 4° irrégularité précitée, je ne pouvais savoir.

Il n'a naturellement pas transmis ma requête à l'autorité administrative compétente, contrairement pourtant à l'obligation faite en ce cas à toute administration saisie d'une demande à laquelle il ne lui appartient pas de répondre.

Après 3 ans, mon véhicule est toujours en fourrière.

Un juriste peut-il me confirmer la sanction de ces irrégularités, à savoir la nullité de la mise en fourrière ? Et m'indiquer la marche à suivre ?

Le paradoxe est naturellement que je me dois de continuer d'assurer ce véhicule dont je suis en même temps privé.

Merci de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]