Notification d'un arrêt en cour d'appel.

Sujet vu 1676 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/10 à 16:12
> Droit administratif > Démarche administrative

capretto_old, Posté le 21/06/2010 à 16:12
11 message(s), Inscription le 12/08/2007
Bonjour,

Cour d'Appel:
Arrêt rendu début juin 2010
Mon avoué m'a fait parvenir une copie en courrier simple.

Je compte me pourvoir en cassation mais, j'ai besoin de temps: problèmes avec mon avocat...

Le pourvoi en cassation étant non suspensif d'exécution, l'arrêt de la cour d'appel doit-il être notifié OFFICIELLEMENT et par quel moyen!

A partir de quel moment cet arrêt peut-il être exécuté.

Merci de me tenir informé

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