Naturalisation française par filiation...

Sujet vu 816 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/12 à 18:23
> Droit administratif > Démarche administrative


lleila, Somme, Posté le 09/11/2012 à 18:23
1 message(s), Inscription le 09/11/2012
Bonjour.....)

Je suis en premier lieu trés heureuse d'avoir trouvé un lieu d'échanges de qualité..
Je me permets donc d'y laisser des questions ....merci par avance trés sincérement...)..

Jusqu'en 2003 les démarches pour l'obtention de la nationalité française par filiation, pour des personnes algériennes mais dont un ancêtre ou plusieurs étaient français se sont déroulées , nous allons dire, normalement.
Si les dossiers étaient complets et sérieux ils étaient validés et la naturalisation française était accordée...
Jusqu'à cette période les mariages des ancétres devant un Cadi ( un peu des curés ) étaient reconnus comme un mariage à la mairie..

A partir de 2003, et là je prends l'exemple de 3 fréres : 2 ont obtenu la nationalité française par filiation en produisant le document prouvant que l'arrière grand pére s'était marié devant un Cadi sans que celà ne joue défavorablement sur le dossier...le 3° avec les mémes documents, sauf ce qui est à titre personnel, s'est vu refusé la reconnaissance de la filiation...( petite précision , je ne sais si c'est important l'arrière papy était marié avant sa naturalisation française )

Plusieurs familles eurent les mémes désagréments par la suite ....serrage des boulons ?...)

en date du 04/12/2008 un arrêt de la cour d’appel de Paris reconnaissait la filiation issue d’un mariage célébré devant le cadi avant l’indépendance de l’Algérie et créait une jurisprudence ainsi..La naturalisation française était validée donc .....suivie par d'autres arréts en cassation abondant dans le méme sens.....
Madame Taubira ministre de la justice demande à ce que toutes les juridictions en soient informées pour que celà ne joue plus en la défaveur des demandeurs comme ce fut le cas...( pardon pour la longueur mais j'essaye d'étre précise et claire ) je peux vous joindre le lien si vous le désirez de son intervention au sénat...( JO Sénat du 26/09/2012 - p. 3113),

Mes questions sont donc :

- Si mon ami introduit un recours gracieux s'appuyant sur cette jurisprudence a t'il des chances qu'enfin égalité de traitement lui soit rendu et obtenir de ce fait la reconnaissance de la filiation française ?

- une jurisprudence vaut elle acte ?

- quelle est la meilleure marche à suivre pour ce recours gracieux ?...( des frais financiers ne peuvent étre engager ) s'adresser à madame la ministre pour ce recours gracieux puisqu'elle a pris une sorte d'engagement moral ?

- doit on s'adresser également au tribunal de Marseille qui a notifié le refus ?

- Comment " tourner " ses lettres à Madame la Ministre, au tribunal ?

Je me tiens à votre disposition si vous avez besoin d'un peu plus d'informations..j'ai essayé d'étre succinte...)...

cordialement et un grand merci à ceux qui accepteront de m'aiguiller..

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