Nationalité française vu la notion de droit de sol

Sujet vu 967 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/09 à 13:15
> Droit administratif > Démarche administrative


ben, Seine-et-Marne, Posté le 21/08/2009 à 13:15
2 message(s), Inscription le 21/08/2009
Bonjour,

J'ai l'honneur de venir par la présente vous prier de bien vouloir m'accorder une information juridique.

Etant fille d'un émigré en France depuis 1970, née à Meaux en 1980 et revenue en Tunisie, en 1989, pays natal de mes parents.
En 1995 mes parents ont divorcé. Mon père s'est remarié et resté en France. Par contre moi et ma sœur nous sommes restée auprès de notre mère en Tunisie afin de terminer nos études.


Vu la notion de droit de sol, je voulais savoir si je peux solliciter de la nationalité française.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer Monsieur l'expression de mes salutations les plus distinguées.

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anais16, Drôme, Posté le 21/08/2009 à 15:19
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

non, vous n'avez pas droit à la nationalité française du simple fait d'être née en France.

Le droit du sol suppose d'être né en France et d'y avoir résidé au moins jusqu'à l'âge de 13 ans; ce qui n'est pas votre cas.

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Cordialement,

Anaïs

ben, Seine-et-Marne, Posté le 22/08/2009 à 14:19
2 message(s), Inscription le 21/08/2009
bonjour
je vous remercie de bien avoir répondu a ma question,mais j ai oublier de signaler que mon père et mes demi frère ont la nationalité française,cela ne change rien?.

merci

anais16, Drôme, Posté le 25/08/2009 à 10:56
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

si votre père était français le jour de votre naissance, qu'il vous a reconnue avant vos 18 ans et si vous êtes bien née en France alors vous pourriez demander la nationaltié française selon l'article 18 du code civil français.

C'est un mode d'aquisition de la nationalité française par filiation.

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Cordialement,

Anaïs


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