Nationalité française par filiation

Sujet vu 1069 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/11 à 10:06
> Droit administratif > Démarche administrative


julietta, Paris, Posté le 24/02/2011 à 10:06
4 message(s), Inscription le 24/02/2011
Bonjour,

Je suis marocaine, de père marocain et de mère française, née au Maroc sous protectorat. Nous sommes 3 frères et 3 soeurs. Les 3 premiers ont obtenu la nationalité par affiliation mais les trois derniers pas encore parce que ma mère a obtenu la nationalité marocaine en 1964. Je voudrais savoir si, en obtenant la nationalité marocaine, la nationalité française s'annule ? et quelles seraient les démarches à suivre ?

Merci.

Salutations.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/02/2011 à 12:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend.
Demandez une copie intégrale de l'acte de naissance de votre mère. Si elle a perdu la nationalité en demandant la nationalité marocaine, ça sera inscrit en marge de son acte de naissance

julietta, Paris, Posté le 24/02/2011 à 18:36
4 message(s), Inscription le 24/02/2011
merci pour votre réponse.
il n'est pas mentioné sur son acte de naissance quelle a perdu sa nationalité mais à l'ambassade de rabat il m'ont informé qu'elle l'avait perdu en decembre 1964 suite à sa demande de nationalité marocaine.Ma mère ignorait à ce moment là quelle n'avait pas droit à une double nationalité.
ceci étant dit, aujourdhui la France a dénoncé le chapitre I de la convention de Strasbourg du 6 mai 1963, signée dans le cadre du Conseil de l'Europe, sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités. Cette dénonciation a pris effet le 5 mars 2009.Les personnes qui ont perdu la nationalité française, sur le fondement de ce texte, peuvent être autorisées à la réintégrer.qu'en pensez vous?
est ce que c'est valable pour mon cas?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/02/2011 à 19:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La convention de Strasbourg ne concerne que les pays membres du Conseil de l'Europe à l'époque, qui interdisait ENTRE EUX la double nationalité (on ne pouvait pas être, par ex, Franco-Belge). ça n'a donc rien à voir avec votre mère.

Vous avez bien la copie intégrale de son acte de naissance et non son extrait de naissance ?

Si elle a perdu la nationalité française (ce qui reste encore à voir), elle pourrait demander sa réintégration dans certains cas, mais ça ne serait que pour elle et ses enfants MINEURS au moment où elle retrouverait la nationalité française.
Vit-elle en France ? A-t-elle conservé des liens culturels et familiaux en France ?

julietta, Paris, Posté le 25/02/2011 à 09:46
4 message(s), Inscription le 24/02/2011
bonjour,
ok je vois,malheureusement ma mère est décédé depuis huit ans ce qui fait qu'elle ne pourra plus récupérer sa nationalité française, par contre ses frères et soeurs sont retournés en france aprés l'indépendence du maroc et vivent depuis en france . ce qui me chagrine c'est que nous sommes 6 frères et soeurs de le même mère et du même père et trois d'entre nous sont à moitier marocain et à moitier français (ce qui est logique )et les autres sont à moitier marocain et l'autre moitier rien.on rend souvent visite à mes oncles et mes tantes en france et celà nous procureà chaque fois un sentiment de discrimination. on se sent léser dans nos droits ,comme si nous ne faisions pas partie de cette famille,les trois ainés sont complétement intégrés même s'ils vivent au maroc ,quand ils se rende en france ils se sentent aussi chez eux ce qui n'est pas notre cas.j'estime que la france est un état de droit, quelque soit les lois qui étaient en vigueur ou qui sont en vigueur aujourd'hui, comment peut on être frères et soeurs des mêmes parents et ne pas avoir les mêmes droits? c'est comme si on payé pour l'ignorance de ma mère et l'indifférence de mon père
salutations

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/02/2011 à 10:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'êtes pas une moitié rien, vous êtes totalement marocains, comme la majorité de vos compatriotes.
L'Etat de droit c'est justement appliquer les lois. Si votre mère a fait le choix de renoncer à la nationalité française avant votre naissance, la France n'y est pour rien quand même. On a la nationalité de ses parents, c'est partout pareil.

julietta, Paris, Posté le 25/02/2011 à 11:13
4 message(s), Inscription le 24/02/2011
bonjour,
elle n'a pas fait le choix ,elle ignorait qu'en demandant la nationalité marocaine elle perderait la française c'est différent, d'ailleurs elle n'a signé aucun papier pour répudier la natinalité française.

amatjuris, Posté le 25/02/2011 à 14:13
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le principe de la double nationalité n'est pas expressement prévue par la loi française. ce principe fait souvent l'objet d'accords internationaux entre les pays.
souvent les pays autorisent la double nationalité mais ne la reconnaissent pas, c'est à dire qu'une personne ne peut se prévaloir de 2 nationalités dans un pays.
certains pays ne reconnaissent le principe de la double nationalité.
le convention de strasbourg de 1963 considère que le cumul de nationalités est une source de difficultés. suivant cette convention toute acquisition d'une nouvelle nationalité devrait conduire en principe à l'abandon automatique de la nationalité d'origine.
cdt


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