Nationalité francaise par filiation

Sujet vu 417 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/09 à 16:29
> Droit administratif > Démarche administrative


kosa, Paris, Posté le 16/04/2009 à 16:29
3 message(s), Inscription le 16/04/2009
Bonjour,
je suis né en 1981 au senegal (senegalais),je suis en france depuis 1998.Ma mere est naturalisée francaise depuis 94 j'avais 13 ans.Est ce que je peux prétendre a la nationalité francaise.Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 16/04/2009 à 16:52
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, c'est trop tard pour vous, lisez le copié collé, cordialement

Naturalisation : enfants mineurs du demandeur

Effet collectif de plein droit

Les enfants mineurs non mariés du demandeur acquièrent de plein droit la nationalité française sous réserve d'avoir leur résidence habituelle avec lui (ou de façon alternée en cas de séparation ou de divorce) et que leur nom figure dans le décret de naturalisation.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.

Effet collectif soumis à une condition de résidence

A défaut de la mention de son nom dans le décret de naturalisation (ou le décret modificatif), l'enfant mineur ne peut se voir accorder sa naturalisation que s'il justifie avoir résidé en France avec son parent naturalisé durant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]