Mobilisation de notre parking

Sujet vu 638 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 10:37
> Droit administratif > Démarche administrative


geogeo59, Nord, Posté le 23/03/2009 à 10:37
8 message(s), Inscription le 28/12/2008
bonjour

j'habite dans une rue ou ce situe un garage de reparation de vehicule, le probleme est que celui ci mobilise de jour comme de nuit les places de parking ce qui fait que nous avons aucune place pour ce garer nous somme oblige de nous garer tres loin de chez nous ou sur des parking privee.

que peut on faire pour que le garage ne mobilise plus les places, je tiens a vous dire qu'une venue policiere a deja etait faite pour ce probleme, le garage cest fait verbaliser pour chaque vehicule genant mais a parament rien y fait

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 23/03/2009 à 13:48
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Si la place de parking vous est attribuée, il faut absolument que le garage la laisse à votre disposition.

Dans ce cas, un constat d'Huissier de Justice serait nécessaire.

Et si le garagiste ne fait rien, il faudra saisir la Juridiction pour le forcer à laisser la place libre. Envoyez lui une lettre RAR de mise en demeure avant d'engager les frais d'Huissier.

Cordialement

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Paula

geogeo59, Nord, Posté le 23/03/2009 à 13:51
8 message(s), Inscription le 28/12/2008
la place ne sont pas attitrer mais dans ma rue il y a 10 place et cest le garage qui les prend avec leur voitures.
ya til des recoures?

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 23/03/2009 à 16:14
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Etant donné que les places ne sont pas privatives, c'est la Police de la ville qui doit faire le nécessaire. Pas vous.

Cordialement.

__________________________
Paula


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