Mitoyenneté, maison en ruine

Sujet vu 5794 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/10 à 17:05
> Droit administratif > Démarche administrative


Marilou11, Aude, Posté le 25/06/2010 à 17:05
1 message(s), Inscription le 25/06/2010
Bonjour,

Je souhaiterai savoir quoi faire, concernant le problème suivant :

J'habite une maison de village, qui est mitoyenne avec une maison qui tombe en ruine, un mur est fendillé, quand il y a du vent il y a des morceaux du mur (pierre) qui tombe sur ma toiture, et sur ma terrasse, et cela engendre des frais (changement des tuiles).

Je l'ai signalé au maire, car il est OPJ, et peut demander à la propriétaire de faire le nécessaire pour que sa maison soit étayée, mais il ne bouge pas. Je vous remercie à l'avance. Salutations

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jeetendra, Yvelines, Posté le 25/06/2010 à 17:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
l'habitat dangereux ou menaçant ruine :

Par Maitre Caroline Fontaine, lundi 23 juillet 2007 à 16:41

Outre le bailleur, le propriétaire, le Maire de la Commune, garant de la sécurité publique peut, au titre de la police des immeubles menaçant ruine, déclancher une procédure de péril et prescrire, soit la démolition, soit la réparation d'un immeuble d'habitation dangereux.

Le Maire pourra prendre des mesures distinctes, selon que le péril lui paraît imminent ou non.

Dans la pratique, un expert sera désigné par le Tribunal administratif, saisi par la Mairie, et ce dans les plus brefs délais.

Sur la base de ses conclusions, la Commune notifiera aux propriétaires de la maison, si elle l'estime nécéssaire, un arrêté de péril imminent ou ordinaire.

Lorsque le péril est imminent, le Maire peut se substituer au propriétaire de l'immeuble, pour prendre toute mesure provisoire nécéssaire pour garantir la sécurité des occupants, et notamment ordonner leur évacuation si la situation le justifie.

Le Maire pourra enjoindre le propriétaire à faire les travaux en toute urgence, et en cas de refus ou d'inaction, se substituer à ce dernier pour les faire exécuter.

Dans cette dernière hypothèse, la Commune, agit en avance de frais et demandera le remboursement des travaux au propriétaire

www.avocat-aix-en-provence.eu

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Bonsoir, que le Maire prenne ses responsabilités, c'est à lui d'agir face à l'inertie du propriétaire qui n'est cependant pas dispensé de faire cesser le trouble, il y a j'imagine des permanences d'avocat dans votre commune, département, prenez rendez vous c'est mieux, courage à vous, bonne soirée.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

dom, Posté le 31/07/2012 à 12:11
2 message(s), Inscription le 31/07/2012
bonjour, j'ai le sousi d'une maison en ruine a coté de la mienne, le maire me dis c'est un terrain privé ne pouvant agir.ce serai différent sur voie public.

amatjuris, Posté le 31/07/2012 à 13:09
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre maire vous raconte n'importe quoi.
en tant que maire il est dispose du pouvoir de police administrative et il est par ailleurs officier de police judiciaire.
il est également responsable de la tranquillité publique, de la santé publique de ses concitoyens. il peut prendre un arrêté pour les immeubles menaçant ruine:
code général des collectivités territoriales:
Article L2213-24
Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 21
Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

code de la construction et de l'habitation:
Article L511-1
Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 4 JORF 16 décembre 2005
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3.
Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après.

faites références à ces articles à votre maire, il devrait changer de position.

cdt

dom, Posté le 31/07/2012 à 16:48
2 message(s), Inscription le 31/07/2012
je vous remercis bcp pour les précision que vous me communiquer.j'en prends note.mercis

tatasylvie, Vosges, Posté le 10/05/2013 à 21:37
1 message(s), Inscription le 10/05/2013
bonjour j ai un souci avec un voisin qui ne peut pas payer les réparations de murs mitoyens et faire démolir sa maison dans les plus bref délai .Qu est ce que je peus faire pour accélérer et en finir avec ce probléme.Merci de me répondre assez rapidement


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