Mise à la retraite d office

Sujet vu 1283 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/11 à 17:54
> Droit administratif > Démarche administrative


tabernacle, Val-d'Oise, Posté le 26/07/2011 à 17:54
2 message(s), Inscription le 26/07/2011
Bonjour,
je suis fonctionnaire d état, agé de 52ans et 31 ans de carrière,
je viens de recevoir mon arrêt de mise à la retraite d office pour faute
lourde
je ne toucherai ma pension de retraite qu à 55ans donc sans revenu pendant
3ans, ai je droit à l allocation chomage?
MERCI DE VOTRE REPONSE
Cordialement

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julius, Calvados, Posté le 29/07/2011 à 23:24
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

L'art. 89 de la loi du 26 janvier 1984 dit entre autres:

[...]
Quatrième groupe de sanction
Mise à la retraite d’office :
- Radiation définitive des cadres mais conservation des droits à pension.
- L’agent en bénéficiera lorsqu’il aura atteint l’âge d’admission à la retraite.
- Possible si 15 ans d’affiliation à la C.N.R.A.C.L.
- Le fonctionnaire révoqué est admis à percevoir, dans les conditions habituelles, des allocations pour perte d’emploi versées par la collectivité.

Cordialement

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/AdminCarrieres/Textes_legislatifs_et_reglementaires/Loi_84-53___art__89_.pdf

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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