Mise en cause de la responsabilité d'un avocat

Sujet vu 1234 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/09 à 13:23
> Droit administratif > Démarche administrative


DANDEY, Calvados, Posté le 27/04/2009 à 13:23
1 message(s), Inscription le 27/04/2009
Bonjour,
J'ai essayé de mettre en cause l'avocat qui m'avait défendu et qui avait laissé passé une faute grave commise par le tribunal. L'Etat a déjà été condamné pour faute grave. Les difficultés pour attaquer cet avocat ont été telles que j'ai décidé d'attendre qu'il soit à la retraite pour arriver à trouver un de ses confrères qui accepte de s'occuper de ce dossier. Malheureusement entre temps, le chef d'Etat a décidé, je ne sais pour quelle raison, de faire une loi très rapidement, sans publicité, loi ramenant le délai de prescription de 10 à 5 ans pour ce genre d'affaire. L'avocat qui est en charge de mon affaire a donc contacté le bâtonnier et celui-ci a communiqué le dossier à l'assurance du barreau qui doit statuer. Sans nouvelles ni de mon avocat ni de cette assurance j'ai écrit à mon conseil qui vient de me répondre la chose suivante : "Pas de nouvelle proposition. Nous allons donc être contraint d'assigner."
Pouvez-vous me dire ce que signifie cette action et quelles sont les recours possibles en cas de conclusions négatives de l'assurance ? Merci.

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