Mise a fin de bail terres agricoles pour vente

Sujet vu 1364 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/11 à 11:05
> Droit administratif > Démarche administrative


ulin, Côtes-d'Armor, Posté le 08/02/2011 à 11:05
1 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain agricole de 2,50 ha, ce terrain est partagé en 2 : 1,50 ha loué à un cultivateur, le bail expire le 29.09.2012, l'autre partie du terrain 1 ha est planté en pommiers et je l'exploite, comment faire pour vendre ce terrain et mettre fin légalement à ce bail . Le locataire actuel n'est pas acheteur ou à un prix très bas . L'année dernière j'avais contacté la safer mais n'a pas trouvé acquéreur . Comme je me trouve à 18 mois de préavis, je voudrais savoir le modèle type de lettre à envoyer . Merci d'avance

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