Marié à une conjointe française,

Sujet vu 356 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/09 à 17:32
> Droit administratif > Démarche administrative


bouarama, Ain, Posté le 12/05/2009 à 17:32
11 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,
je suis marié à une française voilà 3 ans, avec vie commune. Nous n'avons pas d'enfant. Quelles sont les conditions pour avoir la nationnalité française? Je vous remercie d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/05/2009 à 17:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, c'est trop tot pour déposer à la Préfecture une demande nationalité Française par mariage, lisez les conditions ci-dessous, cordialement

Acquisition de la nationalité française par mariage

La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a modifié les conditions nécessaires pour pouvoir effectuer une déclaration de nationalité française par mariage.

Le conjoint étranger ou apatride d’un Français ne peut dorénavant acquérir la nationalité française par déclaration qu’après un délai de quatre ans à compter du mariage.

A la date de la déclaration, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé et le conjoint doit avoir conservé sa nationalité française.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage, ou que, résidant à l’étranger, son conjoint français n’était pas inscrit au registre des Français établis hors de France.

Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour lui permettre d’effectuer les démarches de la vie courante.


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bouarama, Ain, Posté le 12/05/2009 à 17:45
11 message(s), Inscription le 12/05/2009
très satisfait de votre réponse, je vous remercie

jeetendra, Yvelines, Posté le 12/05/2009 à 18:12
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
de rien, bonne soirée à vous

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