Mariage en mairie envoit de dossier au procureur

Sujet vu 5157 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/12 à 20:22
> Droit administratif > Démarche administrative


ele, Posté le 03/04/2012 à 20:22
11 message(s), Inscription le 18/03/2012
Bonjour,

Voila ma question, je vous demande de aide : j'ai déposé mon dossier a la mairie et la secretaire au maire me dit quelle va envoyer mon dossier chez le procureur j'ai tellement peur je suis entré en france sans visa et j'ai demandé asile j'ai été debouté et j'ai un OQTF donné par la préfecture, je vis dans la peur mon cheri et moi nous nous aimons ont a peur d'etre separé que dois je faire ma belle mere a appellé la mairie sans suite auder svp ce urgent on devait se marié ce mois ci

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 04/04/2012 à 10:25
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La mairie ne fait qu'exercer un droit prévu par la loi qui lui permet d'informer le procureur de la république en cas de demande de publication des bans en vue d'un mariage.

Votre situation actuelle est le résultat direct de vos seules actions: vous êtes entrée en France illégalement et vous n'avez pas, pour le moment, respecté l'ordre de quitter le territoire français qui vous a été donné par l'autorité administrative après que votre demande d'asile ait été réfusée.

Cordialement,

ele, Posté le 04/04/2012 à 21:06
11 message(s), Inscription le 18/03/2012
oui je suis d'accords avec vous mettez vous un peu a ma place ma vie est menacé dans mon pays et mon copain est moi nous nous aimons je l'aime de tout mon coeur je sais plus quoi faire svp aider moi que de me jugé je sais que je suis en faute

chris_ldv, Paris, Posté le 05/04/2012 à 09:59
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"je sais plus quoi faire svp aider moi que de me jugé "

Je vous invite à relire mon message: il n'y a aucun jugement de ma part.
Si vous percevez le rappel des faits et des dispositions législatives du pays dans lequel vous avez décidé de vivre (selon votre propre description dans l'illégalité) comme un jugement, c'est votre interprétation.

Concernant l'aide que vous sollicitez les intervenants bénévoles de ce forum juridique sont à même de vous informer dans la mesure de leurs connaissances des possibilités juridiques au regard de la situation que vous décrivez.

Dans votre cas vous êtes entrée en France sans visa, c'est à dire clandestinement, en ne respectant pas la législation en vigueur. Malgré cette violation flagrante de la loi française vous avez bénéficié des dispositions protectrices applicables aux demandeurs d'asile mais votre demande a été rejetée. Vous avez pour le moment ignoré l'ordre de quitter le territoire français qui vous a été notifié ce qui signifie que vous ne respectez toujours pas les règles applicables en France.

Cordialement,

ele, Posté le 05/04/2012 à 18:52
11 message(s), Inscription le 18/03/2012
oui excusé moi ce que je sais plus ou j'en suis mais je peus pas rentré dans mon pays j'ai peur de ma vie mettez vous un peu a ma place si je quittais je serais deja morte j'ai fait un recourd administartif je sais que ceci empeche pas que je soiis arrecté merci pour vos reponse

Nicole29, Yvelines, Posté le 06/04/2012 à 02:14
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
Avez-vous demandé un visa pour réfugié si votre vie est menacée et si vous fournissez les preuves nécessaire je pense que la Préfecture reverra ses notes.
Bien cordialement,

ele, Posté le 06/04/2012 à 15:13
11 message(s), Inscription le 18/03/2012
je suis venu sans visaen france parceque je n'avais pas le temps dans mon pays pour demandé le visa j'aurais eté arrecté pas mes frere si ils etaient au courant ce quand je suis arrivé ici que j'ai demandé asile donc j'ai été debouté avec un oqtf apres j'ai rencontré un français avec qui je vis deplus 8 mois chez ces parents car lui il se construire juste a coté mais nous sommes aller deposé la demande du mariage a la mairie et les secretaire du maire disent qu'elles vont envoyé nos papiers chez le procureur je vis dans la peur je sais plus quoi faire j'ai peur de voie la police arriver pour m'arrecté
et me separé de ce HOMME que j'aime beaucoup

Nicole29, Yvelines, Posté le 06/04/2012 à 23:57
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Oui on sait que vous aimez votre mari, vous l'avez déjà marqué plusieurs fois, c'est à la Préfecture que vous devriez montrer cela, nous on ne peut rien faire, on peut juste vous orienter, informer, par rapport à nos vécus ou pour certains par leurs savoirs...
Je n'ai pas bien compris votre message.
Quand j'écris "avez vous demandé un visa pour réfugié..." c'est à la Préfecture qu'il faut demander ce visa et non dans votre pays. Car si votre vie est menacée, vous avez droit à ce visa normalement. J'ai connu une personne qui s'est enfouie de son pays en Afrique à cause de guerre civile, et toute sa famille a reçu le visa réfugié.
Néanmoins, je crois que vous pouvez vous régulariser par le mariage, par contre la Préfecture va vous demander un visa long séjour que vous pouvez prendre soit dans votre ambassade soit dans votre pays... il faudrait voir un avocat, je ne suis pas vraiment sûr de mes dires.

ele, Posté le 07/04/2012 à 16:21
11 message(s), Inscription le 18/03/2012
j'ai demandé l'asile ici en passant pas la prefecture et j'ai été debouté avec un oqtf a present mon cheri et moi voulions nous marié mais le maire dit envoyé le dossier chez le procureur et j'ai tres peur que la police vient me chercher chez mon copain

ELE1, Posté le 03/06/2012 à 23:13
7 message(s), Inscription le 25/04/2012
DIEU merci j'ai été admis a asile politique mais la mairie refuse tjr de nous marier sa fait 2 mois que le dossier est chez eux pas de reponse sa fait 1 mois que nous avions eu audition deplus pas de reponse le dossier est chez le procureur deplus rien on sait plus koi faire j'ai mes papiers je vois pas pourquoi la mairie refuse de nous marier mairie ump

Nicole29, Yvelines, Posté le 07/06/2012 à 15:26
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,

Vous vous êtes mariés ou comment cela s'est il passé finalement?

ele1, Posté le 11/06/2012 à 17:24
4 message(s), Inscription le 11/06/2012
pas encore j'ai tjr pas de repose d'ici le 24 ca serait 3 mois sans repose je sais plus quoi faire et pourtant j'ai le titre de sejour

Nicole29, Yvelines, Posté le 12/06/2012 à 20:02
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
C'est bizarre, et le Procureur n'a pas donné de raison à cette non réponse? et que dit la Mairie?

ele1, Posté le 13/06/2012 à 21:21
4 message(s), Inscription le 11/06/2012
rien j'ai envoyé un courier recommandé hier j'attends la reponse
se la mairie qui a envoyé nos dossier chez le procureur bon je sais pas si ils ont mm envoyé ils ont dirent qu'ils devaient envoyer au procureur voila deja 1 mois et demi rien

Nicole29, Yvelines, Posté le 14/06/2012 à 00:26
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Il faudrait que vous demandiez des informations à un avocat, si vous n'avez pas les moyens, il existe des consultations gratuites réalisés par des avocats au P.A.D (Point d'Accès au Droit), CIMADE (pas forcément des avocats mais ils s'y connaissent pas mal), GISTI, ou sinon il existe également des permanences gratuites au Palais de Justice (sur Saint-Michel RER C si vous habitez à Paris) tous les mercredis si je me souviens bien, où vous pouvez rencontrer de vrais avocats.

ele1, Posté le 16/06/2012 à 00:53
4 message(s), Inscription le 11/06/2012
merci bcp j 'irais au palais de justice demandé conseil au avocat
merci bcp ma soeur se deplus le 28 avriel notre date de mariage qu'on devait se marier je suis vraiement decouragé
si notre amour n'etaient pas fort ce que ont se déja separé et en plus j'ai mes papier avant je n'avais j'etais demandeuse d'asile a present j'ai un receipiceér de séjour renouvelable en n'attendent mon titre de sejours d'un ans

Nicole29, Yvelines, Posté le 16/06/2012 à 23:21
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
C'est un récépissé de titre de séjour que vous avez ou plutôt un APS (Autorisation Provisoire de Séjour)? Sinon envoyez une lettre recommandée, je dis bien recommandée, au Procureur, au moins vous aurez une preuve de sa mauvaise foi, au cas où vous seriez amenez à porter l'affaire devant un tribunal, il faut toujours avoir des preuves. J'espère que c'est ce que vous avez fait.
Sinon vous habitez quelle ville?
Tenez moi au courant.

Nicole29, Yvelines, Posté le 22/06/2012 à 03:38
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
tiens pour info :
w Le procureur décide de prononcer le sursis :

La durée du sursis ne peut excéder 2 mois.

Au-delà, l'officier d'état civil devra célébrer le mariage s’il n’y a pas eu d'opposition. Chacun des futurs époux (y compris s’il s’agit de mineurs) peut faire appel de la décision de sursis devant le président du tribunal de grande instance qui doit statuer dans les 10 jours.

En résumé, 2 mois et demi peuvent s'écouler à compter de la saisine du procureur, durant lequel ce dernier peut faire procéder à une enquête.

Nicole29, Yvelines, Posté le 22/06/2012 à 03:40
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Si l’officier d’état civil refuse de célébrer le mariage alors que tous les documents ont été remis et que les conditions légales sont remplies, il existe trois types de démarches :


w Tenter un règlement amiable du litige, en adressant au Maire une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant les termes de la législation (notamment l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui proclame que le mariage est une liberté fondamentale)


w En cas d’échec du règlement amiable, les intéressés pourront adresser au Maire par acte d'huissier, une sommation interpellative : rappelant que toutes les pièces ont été versées et que rien ne lui permet de refuser la célébration du mariage.

Cet acte enjoint le Maire à célébrer la mariage dans les 48 heures à défaut de quoi les intéressés saisiront le Président du Tribunal de Grande Instance.


w Enfin si la sommation interpellative n’est pas suivie d’effet, il conviendra d’assigner le Maire devant le juge des référés pour faire constater que son refus de célébrer le mariage constitue une voie de fait (décision portant atteinte à une liberté fondamentale ne pouvant manifestement se rattacher à un pouvoir de l'administration).


Le juge des référés pourra enjoindre l’officier d’état civil à célébrer le mariage sous astreinte.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]