Manque de trimestres ,comment faire pour les recupérés

Sujet vu 713 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/12 à 10:22
> Droit administratif > Démarche administrative


christian, Gard, Posté le 03/03/2012 à 10:22
3 message(s), Inscription le 21/02/2012
Bonjour,

Je suis parti en mission pour mon entreprise au Gabon de 1975 à 1977. J'ai la surprise, lors de ma demande de retraite, de constater que cette dernière a omis de cotiser alors que j'ai en ma possession un contrat de travail qui stipule qu'elle continue de cotisér.

Que faire pour faire valoir ses 10 trimestres ou pour faire un rachat de points par cette entreprise ,

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pat76, Paris, Posté le 03/03/2012 à 18:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si l'entreprise existe toujours, vous allez pouvoir la rappeler à l'ordre ou l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes au visa des deux arrêts que vous pourrez lire ci-dessous et trouver aux notes 8 et 104 sous l'article 2224 du Code Civil.

Note 8 - Défaut de paiement de cotisation d'assurance-vieillesse:

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 mai 1992; JCP 1992 II. 21907, note Saint-Jours.

" Le préjudice subi par le salarié dont l'employeur n'a pas versé les cotisations d'assurance vieillesse consistant dans la minotration des avantages servis à l'interessé, ce préjudice est devenu actuel au moment où ce salarié s'est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits et son action en responsabilité, introuduite quelques mois après, n'était pas atteinte par la prescription de l'article 2262 (ancien, 2264 nouveau) du Code Civil.

Dans le même sens arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er avril 1997; Bull. Civ. V, n° 130;

Note 104:

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 juin 2000; pourvoi n° 98-42145:

" L'obligation de l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription trentenaire."

Arrêt de la Cour d'Appel de LYON en date du 20 septembre 2006, Juris-Data n° 321640:

(A propos de la demande du salarié tendant à la réguilarisation des cotisation de retraite non versées s'analysant en une action en responsabilité);

" L'action fondée sur le manquement de l'employeur à ses obligations d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en résultent ne relève pas de la prescription quiquénnale mais de la prescription trentenaire."


C'est arrêt ci-dessous est dans la droite ligne de votre situation.

En complément à la note 5 sous l'article 2224 du Code Civil.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 avril 2206; pourvoi n° 03-47525:

" La prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas précédemment connaissance.

Le préjudice du salarié ne de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées par l'employeur à des régimes de retraite n'est certain qu'au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension.

A vous de faire la réclamation auprès de votre ancien employeur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

christian, Gard, Posté le 03/03/2012 à 18:49
3 message(s), Inscription le 21/02/2012
bonjour
l'entreprise a ete rachetée , celle derniere (recylex ) me dit ne pas avoir ete
affiliée a la caisse de retraite durant la periode .
-que j'aurais du a cette epoque faire les demarches de maintien de mes droits
alors que sur mon contrat ,il est rappelle que la societée qui m'employait,
continuait a verser mes cotisations.
-de prendre contact aupres de la carsat de montpellier , celle ci compte mes
trimestes mais sans versements

est- il possible qu'ils me rachetent mes trimestres ,meme au regime genéral?


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