Majoration de 10% des impots

Sujet vu 682 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/12 à 23:12
> Droit administratif > Démarche administrative


calimero24, Dordogne, Posté le 09/02/2012 à 23:12
4 message(s), Inscription le 08/02/2012
Bonjour,

Je voulais savoir si quelqu'un, icin a déjà demandé la supression de la majoration de 10 % des impôts; sinon, comment faire ?

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Tisuisse, Posté le 10/02/2012 à 07:31
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La majoration de 10 % est une sanction automatique prévue par le code général des impôts et ne concerne que ceux qui ne payent pas, au plus tard, à la date prévue sur son appel d'imôts (le rôle). De ce fait, vous devez vous adresser à votre percepteur, seul habilité à vous répondre.


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