Maison non référencée correctement au cadastre

Sujet vu 1941 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/09 à 09:24
> Droit administratif > Démarche administrative


clapassou, Lozère, Posté le 25/07/2009 à 09:24
1 message(s), Inscription le 25/07/2009
Bonjour,
J'ai acheté en juin 1998 une maison de 3 pièces avec terrasse et jardin. Devant faire une réfection du toit, j'ai demandé un plan du cadastre pour le permis de travaux.
Je me suis aperçue que la parcelle cadastrale de ma maison n'est correctement référencée : il manque une partie de la terrasse ainsi que l'alignement au mur du voisin côté jardin.
Ce relevé cadastral date de 1935, cette maison a été reconstruite en 1977 et le relevé du cadastre n'a pas été effectué
La partie manquante de la terrasse, côté rue, empiéterait sur le domaine public.
L'inspecteur du cadastre me signale que le plan cadastral n'est pas un titre de propriété opposable au tiers et propose que je demande une régularisation par extraction du domaine public : accord avant d'entamer la procédure de mise à jour foncière : arpentage + relevé de géomètre + transfert de propriété en forme notariée ou administrative.
Avant d'informer la mairie, je souhaiterais connaître mes droits : la municipalité peut-elle refuser et faire procéder à la destruction d'une partie de ma terrasse ? peut-elle me demander un paiement ?
Considérant que j'ai acheté cette maison et pensais en toute bonne foi que le plan cadastral était exact, puis-je me retourner contre le vendeur ? Cette démarche ne risque-t-elle pas de frapper d'annulation la vente pour vice de forme ?
L'ancien propriétaire me conseille de ne rien dire...
Merci de vos réponses.

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