Mairie d'Orsay (91) : Refus de délivrance d'acte plurilingue !??

Sujet vu 660 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/13 à 17:47
> Droit administratif > Démarche administrative


Fravadona, Essonne, Posté le 25/04/2013 à 17:47
3 message(s), Inscription le 25/04/2013
Bonjour a tous,

J'ai besoin de mon extrait d'acte de naissance plurilingue (avec filiation) mais les officiers d'état civil de ma mairie de naissance (Orsay 91) m'affirment qu'ils ne procurent rien de tel.

D’après le Consulat Argentin et mes recherches sur le net, la mairie est pourtant bien tenue me fournir la version plurilingue si j'en fais la demande...

Quels sont mes recours ? Dois-je contacter le maire ?

Merci pour votre aide.

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amatjuris, Posté le 25/04/2013 à 23:07
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez demander à la mairie de lire ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F1374.xhtml
cdt

Fravadona, Essonne, Posté le 26/04/2013 à 12:13
3 message(s), Inscription le 25/04/2013
Merci pour ce conseil, mais les dames qui s'occupent des actes à la mairie ne veulent rien savoir...

Pour mon besoin immédiat je vais devoir faire traduire la copie intégrale de mon acte de naissance au plus vite car j'ai d'autres documents officiels qui prendraient des mois à refaire s'ils expirent.

Par contre je compte faire en sorte que la mairie d'Orsay fournisse dorénavant des actes plurilingues !!!

Qu'en pensez-vous ? Je leur fait parvenir une copie de la convention de Vienne du 8 septembre 1976 ?

Fravadona, Essonne, Posté le 30/04/2013 à 16:04
3 message(s), Inscription le 25/04/2013
Bon, l'officier des apostilles de la Cours d'Appel de Paris était d'accord avec moi sur l’anormalité du refus de la mairie d'Orsay et m'a invité à envoyer un courrier au maire.


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