Maintient d'une mutuelle lors du départ en retraite

Sujet vu 1129 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/09 à 14:19
> Droit administratif > Démarche administrative


grd32, Gers, Posté le 09/02/2009 à 14:19
1 message(s), Inscription le 09/02/2009
Bonjour,
Lors de mon départ en retraite, j'ai continué a être assuré par ma mutuelle d'entreprise obligatoire.

Le problème et que:

Contrairement à la loi et à la jurisprudence constituée par le jugement de la cours de cassation chambre civile 2, 7 février 2008, n° 06-15006 FSPBR concernant la continuité des garanties des mutuelles pour les retraités.

Ma mutuelle a diminué mes garanties par rapport à celle que j'avais étant en activité .

Je leur ai adressé un email puis un courrier puis un courrier recommandé sans aucune réponse de leur part.

Si quelqu'un a une idée de ce qu'il faut faire ?

Ou peut être des références d'autres cas similaires.

J'ai pensé à une assos type que choisir mais ne sais pas si c'est le bon choix.

Toutes vos suggestions seront les bienvenues.

Merci d'avance.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/02/2009 à 06:05
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
La loi Evin du 31.12.89 répond à votre question.
L'organisme assureur doit vous proposer les mêmes prestations que vous aviez avant votre départ en retraite et vous proposer la cotisation correspondante qui sera obligatoirement supérieure à la précédente du simple fait qu'il n'y aura plus participation de l'entreprise

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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