Location insalubre

Sujet vu 823 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/11 à 18:06
> Droit administratif > Démarche administrative


baza, Pyrénées-Orientales, Posté le 01/05/2011 à 18:06
1 message(s), Inscription le 01/05/2011
puisqu'il n'y a que lecture questions redondantes et rien d'autres ......

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/05/2011 à 18:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous payez par chèque ou en espèces ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/05/2011 à 21:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Malheureusement, on en voit qui paye en espèce sans reçu, en plus.
Si vous payez par chèque, qu'ils sont encaissés, vous avez la preuve du paiement des loyers.

Citation :
Je m'apprête à envoyer une demande de remboursement des loyers auprès du tribunal administratif
le TA ???


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