Litiges pour responsabilités en ass. décénales

Sujet vu 821 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/09 à 12:37
> Droit administratif > Démarche administrative


robertlea, Ille-et-Vilaine, Posté le 18/01/2009 à 12:37
6 message(s), Inscription le 18/01/2009
Artisan, en Maçonnerie Béton Armé, en retaite depuis 4 ans je suis mis en cause et déclaré responsable pour une reconstruction de terrasse affaissée.
Travail effectué en 2000.
j'ai exécuté ce travail avec toutes les précautions, en reconstruisant les fondations sur un sol en apparence bon pour que cela ne se reproduise pas et malgré cela, la terrasse s'est à nouveau affaissée ( 4 cm ) sur un angle causant des désordres importants à la véranda posée dessus par la suite.

Suis-je responsable de cet affaissement étant donné que je ne peux pas prouver s'il y a mouvement de sol de nature sysmique ou hydraulique ???

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aie mac, Posté le 18/01/2009 à 21:26
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
l'article 1792CC est clair à ce sujet
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination."
vous êtes présumé responsable, et c'est à vous de démontrer le contraire en prouvant une cause étrangère, ainsi que le précise la fin du même article:
"Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."
le fait que vous soyez retraité n'a pas d'influence sur cette responsabilité, puisque qu'en qualité d'artisan, vous avez agi en nom personnel.
en sarl, sa dissolution mettait fin à tout recours possible.
néanmoins, j'imagine que vous étiez assuré en décennale lors de la construction de cet ouvrage: contactez d'urgence cet assureur pour lui déclarer le sinistre.
vous ne seriez alors plus redevable que que votre franchise contractuelle (qui n'est pas opposable au maitre d'ouvrage) qui vous sera alors réclamée par cet assureur.
sauf si votre statut de retraité vous protège contractuellement, certaines compagnies abandonnant cette réclamation dans ce cas.

robertlea, Ille-et-Vilaine, Posté le 19/01/2009 à 13:54
6 message(s), Inscription le 18/01/2009
Merci pour votre réponse.
Quand à mon assurance décénale, j'ai apprit au court de l'expertise que mon assurance ne me couvrait pas pour ce dommage.
J'avais contracté une police " Multirisque Professionnel" en 1996 ( l' assurance décénale était obligatoire ) qui couvre tout, sauf la décénale bien sur,alors que sur mon contrat il est écrit un paragraphe :
- DOMMAGES SURVENUS APRES LIVRAISONS DE BIENS ET/ OU RECEPTION DE TRAVAUX , Tout dommages confondus ( y compris intoxication alimentaire )
EXEPTIONS :Dommages aux biens confiés dans l'enceinte de l'entreprise,Vol par les préposés,Atteinte à l'environnement tous dommages confondu. Donc je pensais être assuré, et bien non !!!

aie mac, Posté le 19/01/2009 à 18:28
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
exact: ce contrat est un contrat RCP, qui couvre les dommages occasionnés aux tiers, qui exclut toujours la reprise de l'ouvrage.
dsl pour vous; votre seule possibilité d'exonération est de prouver la cause extérieure.

robertlea, Ille-et-Vilaine, Posté le 19/01/2009 à 19:20
6 message(s), Inscription le 18/01/2009
Merci pour vos conseils, je l'apprend à mes dépends et trop tard.


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