Litige résiliation d'assurance

Sujet vu 514 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/12 à 13:19
> Droit administratif > Démarche administrative


cat, Tarn-et-Garonne, Posté le 08/10/2012 à 13:19
2 message(s), Inscription le 08/10/2012
Bonjour,

voila j'ai vendu mon véhicule le 1 octobre mon assureur me demande l’accusé d’enregistrement de la cession du véhicule de la préfecture.
ont ils le droit de m'exiger sa alors que depuis toutes mes années d'assurances j'ai changer régulièrement de véhicules et ils ne m'ont jamais rien demander d'autre que le certificat de cession que je leur est déjà envoyer par mail ???
merci de m'orienter sur mes droits ,car là je suis perdu.
d'autant plus qu'ils savent que je compter arrêter
toutes mes assurances chez eux.

merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/10/2012 à 13:58
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Si vous demandez la résiliation du contrat, l'assureur exigera la copie de l'acte de cession du véhicule, à envoyer par LRAR

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

cat, Tarn-et-Garonne, Posté le 09/10/2012 à 15:27
2 message(s), Inscription le 08/10/2012
je leur ai envoyer mais il veulent un certificat en quelques sorte de la préfecture est ce quils ont le droit???????????


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