Litige pour vente de voiture

Sujet vu 496 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/08 à 17:08
> Droit administratif > Démarche administrative


martineh, Posté le 30/07/2008 à 17:08
1 message(s), Inscription le 30/07/2008
J'ai vendu une voiture dans l'état sans controle tchenique avec présition de travaux. L'acheteur était d'ok. L'acheteur m'envoie une mise en demeur pour vise caché. Je n'etais pas au courrant. Que puis je faire? Pourriez vous me répondre rapidement je n'ai que 15 jours ouvrables a partir du 17 juillet
D'avance un grand merci

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coolover, Posté le 01/08/2008 à 21:41
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Chère martineh,

En tant que vendeur, tu es effectivement tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Mais cette garantie ne s'applique que si le défaut empêche le véhicule de fonctionner, existait lorsque tu l'as vendu et n'est pas dû à son usure normale.
D'autre part, ton acheteur doit pouvoir prouver que le véhicule a bien un défaut qui répond à ce critère et le recommandé ne suffit pas à le prouver : il faudrait une expertise et il appartient à otn acheteur de la faire.
Tu pourrais donc rappeler ces principes et inviter ton acheteur à démontrer qu'il y a un défaut grave, existant lors de l'achat et qui n'est pas dû à l'usure normale de la voiture.

Par contre, tu sembles dire que tu n'as pas fournit de contrôle technique.
Attention car la loi to'blige à fournir un contrôle technique de moins de 6 mois sit on véhicule a plus de 4ans (Art. R323-22, code de la route), même si vous vous étiez mis d'accord avec ton acheteur d'autant que ce cet accord n'a pas été écrit.
Ton acheteur pourrait un peu plus t'ennuyer de côté là...

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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