Litige avec la sécurité social

Sujet vu 2061 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/12 à 02:45
> Droit administratif > Démarche administrative


legrand33, Gironde, Posté le 20/04/2012 à 02:45
1 message(s), Inscription le 20/04/2012
Bonjour, j'ai eu un accident de la route le 23 Février 2012 qui entre dans le cadre de l'accident du travail étant donné que je suis chauffeur routier. A ce jour, la sécurité social ne m'a versé aucunes indemnités journalière et n'a toujours pas reconnu l' accident du travail prétextant des anomalies dans la constitution du dossier ,( des certificats non reçu ou mal écrit par le médecin). Je suis à ce jour très ennuyer financièrement , la banque à rejeter tous mes prélèvements, est ce que je peux prétendre à un remboursement de tous les frais bancaire occasionner par le non paiement des indemnités de salaire ? En vous remerciant par avance , cordialement.

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medleg44, Loire-Atlantique, Posté le 06/05/2012 à 07:43
14 message(s), Inscription le 06/05/2012
Bonjour,

Vous pourrez faire une action en justice contre la CPAM seulement si elle a fait une faute.
Vous parlez de prétextes, mais qu'en est-il ?
La CPAM dispose d'un mois (+ 2 mois en cas d'enquête) pour reconnaitre un accident à partir du moment ou elle a reçu la déclaration et le certificat médical initial.
En attendant, si il y a arrêt de travail, des IJ maladie sont versées.

Cordialement.
medleg44

trichat, Posté le 25/08/2012 à 16:08
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous avez subi des dommages corporels au cours d'un accident de la route, en principe les services de police ou de gendarmerie sont intervenus pour établir le constat des faits.
Si cet accident s'est produit pendant votre horaire de travail, il s'agit obligatoirement d'un accident du travail et votre employeur a dû le déclarer comme tel.
La CPAM est tenue de vous verser vos indemnités journalières, dès le premier jour qui suit l'interruption pour cause d'accident.
Dans un premier temps, vous devez faire un point précis avec votre employeur sur les conditions de déclaration de votre accident.
Dans un deuxième temps, vous devez mettre en demeure la CPAM (lettre recommandée avec demande d'avis de réception) de vous verser vos indemnités journalières.
Si la CPAM ne vous répond pas ou si elle vous répond négativement, vous devrez engager une action devant le TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale) ; la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, mais conseillée afin de respecter les règles de procédure. En effet, six mois pour instruire un dossier d'accident du travail, n'est pas acceptable, d'autant qu'à priori vous n'êtes pas responsable des documents mal remplis ou illisibles. Chacun sait que les médecins ne participent pas en général à des concours de calligraphie quand ils établissent attestations, ordonnances!
Cordialement.

ammy, Posté le 10/11/2012 à 10:24
1 message(s), Inscription le 10/11/2012
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