Litige avec auto-école (problème de remboursement)

Sujet vu 2511 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/08 à 19:21
> Droit administratif > Démarche administrative


sissia, Gironde, Posté le 15/12/2008 à 19:21
2 message(s), Inscription le 15/12/2008
Bonjour,
Je me suis inscrite il y a 2 ans dans une auto-école près de chez moi. Je suis allée de temps en temps au code et j'ai eu 10 leçons de conduite sur les 32 conseillées. J'ai réglé l'intégralité du forfait.
Entre-temps, le Conseil Général m'a financé entièrement le permis lorsque je me suis retrouvée au RMI, mais dans une auto-école en partenariat avec le conseil général.
L'auto-école près de chez moi refuse de me rembourser au moins le 1/4 de ce que j'ai versé.
Y a-t-il une soltion légale pour récupérer un peu d'argent? Je suis seule, sans travail, avec un enfant de 4 ans, et j'avoue que cette somme me serait très utile.
Merci par avance pour votre aide.

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Tisuisse, Posté le 16/12/2008 à 07:55
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous vous êtes inscrite dans une auto-école mais ce n'est pas sous la contrainte que vous avez signé le contrat et que vous avez payé le forfait de base. De ce fait, le contrat est parfait et il garde toute sa valeur juridique. Le non respect des dispositions de votre formation n'est dû, selon les éléments que vous nous indiquez, que de votre fait. Donc, que vous ayez eu 10 ou 20 ou 30 leçons de conduite importe peu puisqu'il s'agit d'un forfait. Il vous fallait rester dans cette auto-école et suivre le cursus normal des élèves. Ce n'est qu'en cas d'échecs après les 32 heures de conduite prévues dans votre forfait que vous auriez pu alors changer d'auto-école et vous faire financer, en tant que RMIsite votre formation par le conseil général.
Un tribunal estimera que si vous n'avez pris que 10 leçons en 2 ans, c'est qu'il y a eu des négligences de votre part, donc, pour le juge, vous en supporteriez les conséquences. Si , à moins de négocier avec elle pour obtenir un "geste commercial", je ne vois pas ce que vous pourriez faire d'autre.
Désolé pour vous.

sissia, Gironde, Posté le 17/12/2008 à 17:48
2 message(s), Inscription le 15/12/2008
Je vous remercie pour votre réponse.
Qu'en est-il si je n'ai pu fréquenter l'auto-école de façon assidue, car mon père résidant dans le nord de la France souffrait d'un cancer et était mourrant, je devais donc me rendre régulièrement chez moi pour pour le voir (il est décédé il y a 1 an). J'ai ensuite souffert d'une grave dépression et rencontré d'autres difficultés liées à la garde de mon fils.

Tisuisse, Posté le 17/12/2008 à 17:55
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Aviez-vous, en son temps, contacté l'auto-école ? Si oui, quelle fut sa réponse ?


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