Litige avec l'ancien propiétaire de mon logement

Sujet vu 661 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/11 à 19:55
> Droit administratif > Démarche administrative


Jin_Roh59, Nord, Posté le 03/01/2011 à 19:55
2 message(s), Inscription le 03/01/2011
Bonjour,

J'ai acheté mon logement en avril 2007. Or j'ai oublié de faire le changement de nom pour le gaz qui marche dans mon appart pour la cuisine, l'eau et le chauffage. Au mois de décembre 2010, l'ancien propriétaire s'est apperçu que comme je n'avais pas effectué le changement de nom, c'est lui qui a payé mon gaz pendant 3 ans. A t il un recours légal pour m'obliger à payer?
Merci d'avance.

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corima, Val-d'Oise, Posté le 03/01/2011 à 19:58
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Mais l'ancien proprietaire aurait du resilier tous ses contrats en partant !
Et vous, vous ne vous etes pas rendu compte que vous ne payez pas de gaz depuis 3 ans ?

Jin_Roh59, Nord, Posté le 03/01/2011 à 20:04
2 message(s), Inscription le 03/01/2011
En fait j'ai fait tous les changements sauf ça apparemment...mais je ne suis pas vraiment au point niveau vigilance administrative, factures et autres...après apparemment comme j'aménageais tout de suite après son départ il ne lui était pas nécessaire de résilier, juste je pouvais mettre la conso de ce logement à mon nom sans changer de contrat ni de fournisseur...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/01/2011 à 22:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je pense qu'effectivement, il y a un recours légal pour vous faire payer parce que vous avez bien consommé le gaz et l'eau (il a les factures comme justificatifs), qu'il a payé, que c'est vous qui avez décidé de ne pas prendre un abonnement auprès d'un prestataire gaz, et le prestataire eau. ça sera traité comme une charge locative. Donc si vous ne payez pas, il serait en droit d'envoyer, à vos frais, un commandement de payer et deux mois sans paiement après réception de ce commandement par huissier, le bailleur est en droit de demander, en justice, la résiliation du bail

Décret n°87-713 du 26 août 1987, Liste des charges récupérables.
II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.
1. Dépenses relatives :
A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ; [...]
Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;[...]
Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.


Tisuisse, Posté le 03/01/2011 à 22:38
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Mais, mimi, l'internaute n'est pas locataire mais propriétaire, il a acheté son appartement. Au moment de la signature chez le notaire, ils auraient dû faire un relevé contradictoire des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité, signer ces 3 relevés tous les 2 et adresser la demande de résiliation, pour l'ancien proprio, et d'ouverture de compte pour le nouveau proprio, à effet de la signature chez le notaire. Si Jin_Roh59 a été négligent, sont vendeur l'a été aussi.

Donc, dans cette affaire, le vendeur peur se retourner contre son acheteur et "répétition de l'indu", pas pour des histoires de charges locatives.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/01/2011 à 00:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oups ... hips .... désolée, le réveillon n'est pas encore digérée. Désolée

Tisuisse, Posté le 04/01/2011 à 07:50
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce n'est pas grave.
Bonne année à vous et à tous ceux qui nous liront.


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