Litige assurance invalidité sur crédit immobilier

Sujet vu 2567 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/09 à 12:36
> Droit administratif > Démarche administrative


lauzet, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/06/2009 à 12:36
2 message(s), Inscription le 25/06/2009
Bonjour.

Voici les grandes lignes de mon affaire.

J’ai construit en 1990 en contractant un prêt au Crédit immobilier de France avec obligation de souscrire une assurance décès, invalidité auprès de la CNP.
J’ai été mis en arrêt de travail par le docteur xx (cause dépression nerveuse) le 03/09/2001.

La CPAM à XX. Faisant suite à votre interruption de travail, nous avons estimé que vous présentiez à la date du 02/09/2004 un état d’invalidité d’au moins 66.66% votre capacité de travail, justifiant votre classement en catégorie 2 à compter du 03/09/2004.

Suite à la mise en invalidité par la CPAM, voici les expertises auxquelles je me suis soumis à la demande de la CNP :
16/ 03/ 2002 Docteur xxxxxxxx à Marseille.
24/06/2003 Docteur xxxxxxxxx à Marseille.
25/03/08 Docteur xxxxxxxxxxx à Istres.
Suite au rapport de l'un des docteurs, la CNP à décidé de couper mes remboursements. (Cela fait 15 mois aujourd’hui).
Réfutant l’expertise du docteur mandaté par la CNP (Docteur xx), j’ai contacté Maître yyy pour qu’elle face une demande en référé auprès du tribunal de grande instance, pour l’obtention d’une expertise avec expert en psychiatrie.
Accordé par le Premier vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, en la personne du Docteur zz, expert, exerçant à l’hôpital truc-muche d'Aix en Provence.
Expertise qui fut effectué le 03/02/2009 par le docteur zz, moi assisté du Docteur xx, expert à Marseille et la présence du docteur xx.

Avant que soit rendu l’expertise, Maître YY, représentant de la CNP demande la désignation d’un sapiteur qui a été refusé par le Premier vice-président. Faisant suite et toujours sans le compte rendu d’expertise, Maitre YY demande une coexpertise qui cette fois-ci lui est accordée (de plus à mes frais).
A ce jour j’ai reçu le compte rendu de l’expertise qui m'est très favorable, ainsi que l’historique du suivi médical du neuropsychiatre et la synthèse de ma pathologie ,qui corrobore l’expertise du docteur xx.

La procédure est t’elle normale ? Que me conseillez-vous ou que dois-je faire ?

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Tisuisse, Posté le 27/06/2009 à 17:59
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Afin de ne porter préjudice à quiconque, j'ai dû supprimer les noms, adresses, et fonctions des personnes citées sur votre message. J'en suis désolé mais nous ne pouvons pas laisser des coordonnées précises sur ce forum.

J'espère que l'un de mes confrères pourra apporter une réponse à votre demande.

Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/06/2009 à 07:41
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Si les conclusions du médecin expert vous sont favorables et qu'il n'y a pas eu appel par la CNP, vous pouvez demander son exécution, qui reste liée aux conditions du cuntrat.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

speedtoto, Paris, Posté le 01/07/2009 à 15:48
12 message(s), Inscription le 23/06/2009
Il me semble que pour obtenir quelque chose de la CNP maintenant, il convient:
- soit que votre avocat se rapproche du leur pour transiger sur les bases du rapport, à savoir paiement des sommes dues depuis l'arrêt des versements, avec indexation, et remboursement des divers frais de justices et d'expertises.
- soit d'assigner directement la CNP au fond pour leur réclamer les même sommes devant les tribunaux, en rajoutant de l'article 700 forfaitaire (par exemple 2000 euros) et des interêts, ainsi qu'eventuellement des dommages et interets , compte tenu du désagrément et de votre etat de santé fragile.
Pour éviter de multiplier les frais, la CNP devrait pouvoir accepter une transaction.
J'attire juste votre attention sur le délai de prescription qui court en matière d'assurance, qui est de 2 ans (art l114-1 du code des ass). A défaut d'assignation au fond avant expiration des deux ans suivant ordonnance de désignation de l'expert judiciaire, vous serez prescrit et ne pourrez plus rien prétendre. il faut juste rester attentif à ce point. si la transaction tarde à aboutir, il faudra penser à les assigner au fond quelques jours avant les deux ans.

lauzet, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/07/2009 à 18:46
2 message(s), Inscription le 25/06/2009
Bonjour Speedtoto.
Merci pour votre réponse, c'est elle que j'attendais, mais je n'en été pas sur.
Exemple mon avocate ne m'a jamais parlé de l'article 700.
Elle c'est rapproche de l'avocat de la CNP pour transiger sur les bases du rapport, à savoir paiement des sommes dues depuis l'arrêt des versements.
Et c'est la ou moi je ne suis pas d'accord, car il me semble qu’ils me doivent en plus au moins les frais de justice.
Merci encore pour vos renseignements qui sont on ne peu plus clair.

PS: Je remercie également Chaber et Tisuisse qui ce sont donné la peine de me répondre.

Lauzet

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/07/2009 à 07:19
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Une indemnisation au titre de l'art 700 doit être définie par la justice

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

speedtoto, Paris, Posté le 06/07/2009 à 10:25
12 message(s), Inscription le 23/06/2009
Oui, pas d'articles 700 dans une transaction. Mais il est possible de négocier les frais d'expertises ainsi qu'un supplément pour le désagrément (en fait on peut réclamer ce que l'on veut). Par contre, il ne faut pas y aller trop fort puisque la transaction n'a d'interêt pour la CNP que si elle y gagne financièrement. Si on tire trop sur la corde, ils perdront pas grand chose à aller devant le tribunal défendre leur point de vue.


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