Litige caf: application restrictive des texte ou s'en tenir à l'

Sujet vu 1904 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/10 à 12:11
> Droit administratif > Démarche administrative


LOREOT, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 05/09/2010 à 12:11
2 message(s), Inscription le 05/09/2010
Bonjour,
Je suis en 2émé année de droit et je souhaite aider un voisin au sujet d'un litige qui l'oppose à la caf. Cette affaire me tiens à coeur car la position de la caf me paraît particulièrement injuste. En effet en l'espèce elle fait une interprétation extrèmement restrictive des textes.
Voici la genèse du litige: mon voisin a souscrit auprès d'une banque 100 euros de parts faisant apparître ainsi 3 euros de revenus de capitaux mobiliers. Je précise que mon voisin ne dispose pas d'autre ressource et n'est donc pas imposable. A cause de ces 3 malheureux euros la caf a cru devoir réduire son allocation adulte handicapé de 0,15 centimes d'euros par mois et lui a supprimé la majoration pour vie autonome qui s'élevait a 104 euros mensuel.
Malgré un recours aimable la caf a rejetée sa demande en se fondant sur les articles R821-4 et 532-3 du Code de la Sécurité Sociale. Elle a donc pris en compte cette somme dérrisoire pour faire diminuer le taux de l'aah alors même que cette somme ne représente en aucun cas un revenu dont la définition juridique vise des ressources periodiques d'une personne issues de son travail ou de son capital. Je précise que ces intérêts n'ont été percus qu'a titre exceptionnel et ne peuvent donc pas constituer des revenus puisqu'il ne sont pas periodique. En d'autres termes, pour 3 euro déclarés sur une année, c'est une somme de 104,77 euros par mois, soit 1257,24 euros par an que l'on supprime à mon voisin. Mon voisin qui est gravement handicapé a besoin de cette majoration pour vie autonome au regard du faible montant de ces ressources. Au regard de cette somme infime déclarée un recours devant un tribunal de la Sécurité Social lui donnerait-il raison? Existe t-il une jurisprudence similaire à ce cas? Merci pour vos avis et votre aide.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/09/2010 à 13:25
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
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Bonjour, il vaut mieux que cette personne s'adresse au délégué du médiateur de la République à Dignes-Les-Bains pour trouver une solution à l'amiable, c'est d'abord la faute du banquier qui lui a fait souscrire 100 euros de parts connaissant l'existence de l'AAH, cordialement.

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LOREOT, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 05/09/2010 à 13:42
2 message(s), Inscription le 05/09/2010
Merci pour votre réponse.


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