Litige achat véhicule occasion

Sujet vu 300 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/12 à 17:11
> Droit administratif > Démarche administrative


paba, Haute-Garonne, Posté le 06/12/2012 à 17:11
1 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule d'occasion, et le vendeur n'est pas capable de me fournir le contrôle technique ni le coupon à mettre sur le pare brise. par contre ce contrôle a du être réalisé puisque sur la cate grise le prochain contrôle est à faire en octobre 2014 (voiture de + de 4 ans). J'ai envoyé un recommandé pour annuler la vente si le CT ne m'était pas fourni dans les 8 jours. Que dois je faire par la suite, si je n'ai pas de retour ?

Merci

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