Limitation nombre habitations sur une voie en impasse

Sujet vu 550 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/11 à 09:03
> Droit administratif > Démarche administrative


BIESMANS, Hérault, Posté le 04/08/2011 à 09:03
1 message(s), Inscription le 04/08/2011
Bonjour,

Existe-t-il une loi limitant le nombre d'habitations sur une voie en impasse dans une ville ?

Merci - salutations

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/08/2011 à 14:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, mais la mairie peut prendre une telle décision


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