Liberté d'user d'un terrain avec décharge de notre responsabilité

Sujet vu 675 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/09 à 15:20
> Droit administratif > Démarche administrative


chantal, Loire, Posté le 06/11/2009 à 15:20
4 message(s), Inscription le 06/11/2009
Bonjour,

Notre lotissement de jardins familiaux, à fait l'objet de cession d'une partie du terrain. cette toute petite parcelle, nous avons pu l'acheter. Toutefois, quelques maisons du lotissement d'à coté, ont leur jardins sur notre parcelle. Nous avons rencontré les propriétaires de ces maisons pour les informer que nous somme propriétaire de ce bout de terrain, et que nous leur donnions la liberté d'en user comme avant mais que nous nous déchargeions des risques d'accidents qu'ils pourrait y subir. Nous souhaiterions leur faire un courrier pour consolider cette proposition. Quels termes appropriés doit-on utiliser pour l'usage et notre renonciation de responsabilité de propriétaire en cas d'accident subit ?

merci pour votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 06/11/2009 à 18:15
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous pouvez faire tous les courriers que vous voudrez, cette clause n'aura aucune valeur devant un tribunal. C'est une clause abusive et elle est réputée non écrite, elle sera donc de nullité absolue.

chantal, Loire, Posté le 06/11/2009 à 19:56
4 message(s), Inscription le 06/11/2009
Bonsoir,

je m'en doutais pour ce qui est de notre responsabilité mais "usage gracieux" de la partie du terrain dont nous sommes propriétaire peut on les protégés pour être prioritaire en cas de vente dans le cas ou la mairie décide de reprendre le reste de notre lotissement jardinier ? Car dans ce cas nous leur vendrions "1 euros symbolique".

Tisuisse, Posté le 06/11/2009 à 22:42
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Là, c'est un autre problème. Oui, vous pourriez vendre votre terrain au prix que vous le souhaitez et à qui vous voulez mais la commune peut faire jouer son droit de préemption, au prix fixé par expertise par l'administration des domaines, conformément à la loi. Comme toute vente immobilière, et le terrain est un bien immobilier, passe obligatoirement par un notaire, le notaire chargé de l'établissement de l'acte authentique de propriété, en informera la commune, c'est obligatoire. C'est seulement si la commune ne fait pas jouer son droit de préemption, que vous pourrez vendre votre parcelle à vos locataires.

chantal, Loire, Posté le 07/11/2009 à 17:15
4 message(s), Inscription le 06/11/2009
Bonjour,

pourquoi la commune à t'elle un droit de préemption et pas nos "locataires' ?

Tisuisse, Posté le 07/11/2009 à 18:11
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Parce que c'est la loi. La commune a 2 mois pour se prononcer et faire jouer son droit de préemption. Ces 2 mois démarrent le jour où le notaire, chargé d'établir l'acte athentique de mutation, en a informé la mairie.

chantal, Loire, Posté le 08/11/2009 à 00:08
4 message(s), Inscription le 06/11/2009
Bonsoir tisuiss,

Merci pour tous ces renseignements très clairs.

tchao.


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