Législation en vigueur concernant les courriers recommandés.

Sujet vu 806 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/10 à 23:32
> Droit administratif > Démarche administrative


pich, Rhône, Posté le 19/02/2010 à 23:32
6 message(s), Inscription le 19/02/2010
Bonjour,

J'ai, à plusieurs reprises, envoyé des recommandés avec AR et ceux-ci sont restés sans réponse. Une personne de mon entourage me dit que si la personne ne répond pas au delà de 30 jours, cela équivaux à dire qu'elle me donne raison. Est-ce vrai ?

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Marion2, Posté le 19/02/2010 à 23:49
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Absolument pas.


Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pich, Rhône, Posté le 20/02/2010 à 01:12
6 message(s), Inscription le 19/02/2010
Bonsoir Marion,

En gros, si on ne répond pas à un courrier recommandé, on ne confirme pas les dires de l'expediteur ? mais si on n'est pas d'accord avec un recommandé on doit bien le signaler en répondant ? De plus, si j'envoie un recommandé AR avec une envellope vide, alors je peux pretendre avoir prévenu la personne de telle ou telle chose non ? Que disent les lois à ce sujet ? Connais-tu des articles de loi à ce sujet ?

Cordialement.

Tisuisse, Posté le 20/02/2010 à 09:01
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Sans présumer la future réponse de Marion, je dirai ceci :
Lorsqu'on reçoit un recommandé, le fait de ne pas répondre, implique qu'on a pris connaissance de son contenu mais n'implique pas automatiquement qu'on est d'accord avec ce contenu. En cas de désaccord, il faut le dire et dans un délai relativement court. La preuve est constituée par le retour de l'accusé réception, signé par le destinataire, à son expéditeur.

En principe, il y a le problème fréquent des gens qui disent au tribunal :
"Monsieur le juge, j'ai bien reçu une enveloppe recommandée mais elle était vide". Cet argument n'est plus accepté par les tribunaux. En effet, le destinataire, s'il reçoit une enveloppe vide, se doit obligatoirement de réclamer à l'expéditeur le contenu de la LR puisque l'accusé réception qu'il signe comporte les coordonnées postales de l'expéditeur. Ne pas réclamer le contenu d'une enveloppe vide va mettre le destinataire dans l'embarras face au juge.

pich, Rhône, Posté le 21/02/2010 à 15:11
6 message(s), Inscription le 19/02/2010
Merci tisuisse de ta réponse pertinente,
Cependant connait-tu des articles de loi a ce sujet?

Tisuisse, Posté le 21/02/2010 à 15:31
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce ne sont pas des textes législatifs qui régissent cette disposition mais une jurisprudence (décisions des tribunaux).

pich, Rhône, Posté le 21/02/2010 à 15:39
6 message(s), Inscription le 19/02/2010
Merci tisuisse.


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