Lcen : site d'hébergement web

Sujet vu 555 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/11 à 18:33
> Droit administratif > Démarche administrative


androboy, Moselle, Posté le 06/05/2011 à 18:33
4 message(s), Inscription le 06/05/2011
Bonjour,

J'ai ouvert en Septembre 2010 un site offrant de l'hébergement web à bas prix. J'ai était contacter par le DGCCRF (Service Commerce Electronique) concernant un problème avec la loi LCEN.
J'ai était convoqué à la cité Administrative de Metz pour en discuter, ont ma dit que je ne pouvez pas pratique d'activité commercial à 16ans.

Ont ma poser différente question lié à mon activé, mon demandé copie de mes factures clients, fournisseur et m'ont fait signé un procès verbal puis envoyer par email des relevé de compte bancaires.

J'aimerais savoir, j'ai vu qu'ont pouvez crée une Association ou une EIRL/AERL. Si je fonde une de ces 3 proposition ai-je le droit de pratiquer une activé commerciale ?

Egalement ont ma dit que quelqu'un avez porter plainte pour Concurrence Déloyale par rapport à mon offre gratuite que d'autre propose à 5€ par mois voir plus. Il suffit que je corrige ou supprime cette offre pour réglé le problème ?

Merci Bien
Jordan

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Tisuisse, Posté le 06/05/2011 à 19:22
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A 16 ans, à moins d'avoir été émancipé par vos parents, vous n'êtes pas majeur civilement donc vous ne pouvez signer aucun contrat. Tous vos contrats sont nuls et les autres cocontractant peuvent en demander l'annulation. Vous devrez alors rembourser vos créanciers mais ne serez pas en droit de réclamer les paiements en souffrance de vos clients.

androboy, Moselle, Posté le 06/05/2011 à 19:23
4 message(s), Inscription le 06/05/2011
Bonjour,

Merci de votre réponse, donc je ne peut rien faire d'autre ? Je ne peut donc pas déclarer ou autre ?
Il m'ont dit que les personne ayant acheté un produit pendant un an devez toujours en bénéficier pendant la durée payer.

androboy, Moselle, Posté le 06/05/2011 à 19:50
4 message(s), Inscription le 06/05/2011
D'après cette article je peut crée une Eurl en pratiquant une activité commerciale donc ?

Tisuisse, Posté le 06/05/2011 à 19:52
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Que si vous êtes émancipé ce qui ne semble pas être le cas.

androboy, Moselle, Posté le 06/05/2011 à 20:09
4 message(s), Inscription le 06/05/2011
Pourtant dans ce lien :
Après plusieurs échanges de mails, la DGCIS me confirme officiellement ce que je pensais être juste et ce que j’avais écrit : un enfant mineur non émancipé peut tout à fait créer et gérer une EURL pour exercer une activité commerciale !
Sauf si je ne comprend pas bien.


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