Justificatif de dépot de plainte

Sujet vu 538 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/09 à 22:45
> Droit administratif > Démarche administrative


marc, Aude, Posté le 30/04/2009 à 22:45
1 message(s), Inscription le 30/04/2009
Bonjour,
est ce que les gendarmes doivent obligatoirement me délivrer un justificatif de depot plainte ?
j'ai signé 3 exemplaire de ma déposition mais ils ne m'ont rien remis

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